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  NEWSLETTER du 27 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Changement de rĂŠgime d’imposition des titulaires de BA ou de BNC : des prĂŠcisions de Bercy
   
  L’administration intègre dans sa base Bofip la mesure issue de la loi de finances pour 2020 qui a clarifiĂŠ les consĂŠquences du passage d’un rĂŠgime rĂŠel d’imposition Ă  un rĂŠgime micro, ou inversement, pour les titulaires de bĂŠnĂŠfices agricoles ou de bĂŠnĂŠfices non commerciaux.

 		 
 
 
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Navis
 
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AFFAIRES > Contentieux
 
 
  Une expertise prĂŠventive peut ĂŞtre ordonnĂŠe en complĂŠment d’une expertise de gestion
Un associé qui a obtenu une expertise de gestion prévue par le Code de commerce peut demander en complément une expertise pour établir des preuves en vue d’une éventuelle action en responsabilité contre les dirigeants, sur le fondement du Code de procédure civile.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Autorisations administratives
 
 
  Un permis de construire dĂŠlivrĂŠ " sous condition de crĂŠer une servitude de passage " est lĂŠgal
Un permis de construire peut être délivré sur un terrain enclavé sous condition de produire un acte authentique de servitude de passage au plus tard au dépôt de la déclaration d’ouverture de chantier.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Motion design] CriseÉconomique & Droit - les mots-clefs : La conciliation
Le Covid-19 a eu des consÊquences graves pour certaines entreprises. La crise Êconomique qui se dessine donne une nouvelle actualitÊ à des notions juridiques que nous nous proposons de vous prÊsenter sous forme de motion design. Dans cet Êpisode : la procÊdure de conciliation.

 		 
 
 
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SOCIAL > Paie
 
 
  La bonne foi ne suffit pas à obtenir une remise totale des majorations dues à l’Urssaf
Même si la contestation d’un redressement repose sur une réelle difficulté technique, l’employeur ne peut obtenir une remise intégrale des majorations de retard qu’en établissant la survenance d’un événement irrésistible et extérieur.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : un point pour vos activitĂŠs
La législation et la réglementation générale, destinée à prendre en compte l’épidémie de coronavirus (Covid-19), a récemment évolué. Faisons le point, pour vos activités !
 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [Video] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (20-07/24-07-2020)  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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