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  NEWSLETTER du 16 Juillet 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
  Charges financières intragroupe : comment apprĂŠcier le taux de marché ?
   
  Pour ĂŠvaluer le taux de marchĂŠ permettant de justifier leur taux d’emprunt intragroupe, les entreprises peuvent, sous condition, tenir compte du rendement d’emprunts obligataires d’entreprises se trouvant dans des conditions ĂŠconomiques comparables.

 		 
 
 
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MEMENTOS DE LA RENTREE
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  L’information donnĂŠe par le syndic à l’acquĂŠreur d’un lot doit ĂŞtre complète
Le syndic qui donne une information incomplète à l’acquéreur d’un lot ne lui permettant pas d’avoir une exacte connaissance de la situation, et en particulier de l’existence d’un vice de construction, commet une faute engageant sa responsabilité.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  SociĂŠtĂŠ locataire dont les associĂŠs sont les propriĂŠtaires du bien louÊ : gare à la confusion !
Une société civile d’exploitation agricole à qui ses associés ont donné un bien rural en location n’est pas dispensée de leur demander l’autorisation de réaliser des travaux d’amélioration sur ce bien. A défaut, elle ne peut prétendre à aucune indemnité en fin de bail.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Paie
 
 
  La prise en charge des frais de garde est soumise à cotisations au-delĂ  de 1 830 € par an et par salariĂŠ
Le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale au titre des frais de garde d’enfants de moins de 6 ans pris en charge par l’employeur ou le CSE est limité à 1 830 € par an et par bénéficiaire.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  L’indice de rĂŠfĂŠrence des loyers du 2e trimestre 2019 en lĂŠger recul  
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  La modernisation du fonctionnement de la copropriĂŠtĂŠ se poursuit
Un décret d’application de la loi Élan organise notamment la participation des copropriétaires aux assemblées générales par visioconférence et précise un certain nombre de mesures sur le fonctionnement de la copropriété.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Comptes semestriels : première application de la norme IFRS 16
La norme IFRS16 est d’application obligatoire depuis le 1er janvier 2019. Dans un dossier pratique, PwC dresse un panorama des principaux impacts des nouveautés normatives liées à la première application de cette norme.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Absences, certificat et visite mĂŠdicale : que disent les juges ?  
 
 
La gestion des absences liées à la santé intègre des éléments périphériques qui peuvent avoir une incidence sur l’indemnisation à votre charge. Voici diverses précisions apportées par les juges ces derniers mois.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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