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  NEWSLETTER du 12 Mars 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
  ContrĂ´le du crĂŠdit d’impĂ´t modernisation du recouvrement : ses modalitĂŠs sont prĂŠcisĂŠes
   
  L’administration qui peut rectifier jusqu’en 2022 le montant du CIMR accordĂŠ au titre des revenus de 2018 annonce qu’elle se montrera comprĂŠhensive Ă  l’égard des contribuables s’étant de bonne foi mĂŠpris en 2019 sur leurs obligations dĂŠclaratives.

 		 
 
 
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Feuillet rapide fiscal-social
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Le dĂŠfaut d’entretien de la rĂŠsidence est un motif de licenciement du gardien d’immeuble
Est pour un gardien d’immeuble un motif précis de licenciement le grief tiré du défaut d’entretien de la résidence, et ce même si une entreprise extérieure intervient également pour le nettoyage des parties communes.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Une forte hausse de la rĂŠmunĂŠration des cogĂŠrants d’une SARL constitutive d’abus de majoritĂŠ
Est abusive la décision de l’assemblée d’une SARL d’augmenter fortement la rémunération des cogérants dès lors que cette décision s’est accompagnée d’une réduction du résultat comptable à un niveau quasi nul et d’une suppression des dividendes.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (4/20)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

 		 
 
 
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SOCIAL > ReprĂŠsentation du personnel
 
 
  Voyage organisĂŠ par le comitÊ et faillite du prestataire : quand le CE n’est pas indemnisĂŠ
En cas de faillite de l’agence avec laquelle il a contracté pour organiser un voyage au profit de ses salariés, le comité peut ne pas être financièrement garanti.

 		 
 
 
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  EN BREF
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AFFAIRES >
 
 
  [Art&Culture] Vente aux enchères d’œuvres d’art au profit de l’association Arts et DĂŠveloppement  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DĂŠpenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées " nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ". La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Coronavirus : une information complète en annexe et dans le rapport de gestion des comptes clos au 31 dÊcembre 2019
L’épidémie et ses conséquences sont des événements postérieurs à la clôture de l’exercice qui ne sont pas de nature à ajuster les comptes clos au 31 décembre 2019. Ils doivent toutefois donner lieu à des informations adaptées en annexe et dans le rapport de gestion.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Fait gĂŠnĂŠrateur : l’Agirc/Arrco y revient utilement  
 
 

L’Agirc/Arrco revient sur l’application du fait générateur et s’aligne globalement sur les précisions administratives en matière de cotisations SS : elle confirme les règles des rappels de salaires et la non-proratisation du PMSS en cas de versement d’un élément de salaire à un salarié sans rémunération pendant l’année civile, règle qu’elle élargit aux sommes versées après la rupture du contrat (circ. 2020-01 DRJ du 10.01.2020).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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