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  NEWSLETTER du 31 Octobre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Clause de mobilitÊ : la zone gĂŠographique d’application doit ĂŞtre prĂŠcisĂŠment dĂŠfinie
   
  N’est pas valable la clause de mobilitĂŠ qui ne dĂŠfinit pas de façon prĂŠcise sa zone gĂŠographique d’application et confère Ă  l’employeur le pouvoir d’en ĂŠtendre unilatĂŠralement la portĂŠe.

 		 
 
 
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MEMENTOS DE LA RENTREE
 
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AFFAIRES > Finances de l'entreprise
 
 
  Le terme d’un cautionnement dĂŠduit du contrat garanti
Un acte de cautionnement, qui comportait des mentions contradictoires sur sa durĂŠe, a ĂŠtĂŠ interprĂŠtĂŠ au regard des stipulations du contrat de prĂŞt garanti.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > ImpĂ´ts locaux
 
 
  Pas d’exonĂŠration de CFE pour les convoyeurs mĂŠdicaux
Les convoyeurs médicaux ne peuvent pas se prévaloir de l’exonération de cotisation foncière des entreprises prévue en faveur des médecins et auxiliaires médicaux.

 		 
 
 
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COMPTABLE > Profession comptable
 
 
  INNEST : L’incubateur de CROEC Paris Ile-de-France
Laurent Benoudiz, Président de l’Ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France présente INNEST, un incubateur de start-up qui prend la forme d’un accélérateur.
 		 
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DurĂŠes d’amortissement : quels sont les contours de la connexion comptabilitĂŠ-fiscalité ?
À la suite d’une décision récente du Conseil d’État (voir FRC 7/19 inf. 3), le présent dossier fait le point sur les principes qui gouvernent la détermination des durées fiscales d’amortissement et sur les modifications qui peuvent leur être apportées.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
La fin annoncée de la possibilité pour les constructeurs et assureurs de se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice
Le décret no 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives, notamment, au fonctionnement des copropriétés contient un article 12 qui n’est pas passé inaperçu des professionnels de la construction, compte tenu de son impact dans les procédures judiciaires initiées par des copropriétés faisant état de désordres et griefs liés à l’édification d’un ouvrage. Constructeurs et assureurs ne peuvent-ils plus vraiment se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic à agir en justice ?
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠcès prĂŠmaturĂŠ du titulaire d’un PER " assurance " : un traitement fiscal favorable ?  
 
 
Le décès du titulaire d’un plan d’épargne retraite avant l’échéance entraîne la clôture du plan et les sommes acquises sont transmises aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés, sous forme de capital ou de rente. De quel régime fiscal relèvent-elles ? Explications dans cet extrait d’Alertes & Conseils Gestion de patrimoine.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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