Comptabilisation du stock de biocarburant

Le prix du biocarburant acquis dans le cadre de l’obligation fiscale liée à la taxe TIRUERT doit être ventilé entre le coût de la substance végétale acquise et celui des certificats qui y sont attachés. Ces deux éléments sont comptabilisés en stock et valorisés de manière séparée.

Fiscal - Contentieux

Étendue du droit de réclamation portant sur un résultat déficitaire dans un groupe intégré

Ni la société mère, ni la société membre d’un groupe fiscalement intégré ne peuvent réclamer le rétablissement du résultat bénéficiaire de cette dernière dans le cas où le rehaussement de ce résultat a entraîné une diminution du déficit d’ensemble du groupe.

Social - SOC-Congés et absences

Un congé en cas d’annonce d’une maladie chronique ou rare ou d’une allergie sévère chez un enfant

En cas d'annonce de la survenue d'une pathologie chronique chez un enfant, ses parents ont droit à un congé rémunéré d'au moins 2 jours. Un décret vient de publier la liste des pathologies dont l'annonce ouvre droit à un tel congé.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] IERDJ : Pierre Moscovici dresse un premier bilan

Un an après la création de l’Institut des études et de la recherche sur le droit et la justice (IERDJ) - fruit de la fusion entre la MRDJ et l’IHEJ - Lefebvre Dalloz s’est entretenu avec son président actuel : Pierre Moscovici. Le Premier président de la Cour des comptes dresse le bilan de cette première année de fonctionnement, revient sur les projets de recherche déjà lancés et trace les perspectives à venir.

Affaires - Liquidation judiciaire

Un débiteur en liquidation judiciaire ne peut pas agir en responsabilité contre son avocat

Le débiteur en liquidation judiciaire n'a pas qualité pour agir en responsabilité contre son avocat qui, en ne saisissant pas la cour de renvoi après cassation de l'arrêt ayant prononcé sa liquidation, lui a fait perdre une chance d'éviter cette procédure.

Immobilier - Expropriation

Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?

La date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation d’un bien soumis au droit de préemption urbain s’applique également pour la qualification de terrain à bâtir régie par l’article L 322-3 du Code de l’expropriation.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] RE 2020 : tout savoir sur cette révolution du secteur de la construction

L'année 2022 a été marquée par l'entrée en vigueur d'une mesure phare d'un point de vue légal, réglementaire et sociétal, la RE 2020. Son approche macro du bâtiment implique des changements en profondeur dans l'approche de la construction. Tour d'horizon de cette mesure avec Aurélie Dauger, avocate associée au sein du cabinet LPA CGR.

Social

[VIDEO] Étudiants : Découvrez les nouveaux métiers du droit #2