Comptabilits informatises : pas de commun ication au contribuable des algorithmes utiliss

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NEWSLETTER du 31 Juillet 2018
FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
ComptabilitÊs informatisÊes : pas de communication au contribuable des algorithmes utilisÊs
 
 
 
En cas de contrôle d’une société qui met à disposition du vérificateur une copie des données utilisées au sein de la société, l’administration n’est pas tenue de lui communiquer les algorithmes ou logiciels qu’elle utilise pour analyser ces données.
 
  
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AFFAIRES > Parts sociales et valeurs mobilières
 
  
Pour nantir un compte-titres, il suffit de la dÊclaration de nantissement
Seule la déclaration de nantissement du compte-titres est nécessaire pour que le nantissement soit réalisé, tant entre les parties qu’à l’égard de la société émettrice et des tiers. Pas besoin de notifier la déclaration à la société émettrice.
 
  
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
  

Menacer de mort son employeur constitue une faute lourde

Le salarié qui menace son employeur d’égorgement lors d’une confrontation avec lui dans le cadre d’une procédure pénale commet une faute lourde, son geste constituant une menace de mort procédant d’une intention de nuire.
 
  
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
  
Un copropriÊtaire peut agir contre un autre pour trouble anormal de voisinage

Un copropriétaire est responsable du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement d’un escalier et d’un mur de soutènement situés sur son lot et qu’il avait la charge d’entretenir.
 
  
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AFFAIRES
 
  
 

Fraudes aux services de paiement en ligne : le devoir de vigilance de l’utilisateur

Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
Face à l’augmentation du nombre de fraudes aux services de paiement dématérialisé (fraude au président et hameçonnage), les tribunaux attendent de plus en plus de vigilance de la part des utilisateurs de ces services. Le point sur la question avec Me Mongin-Archambeaud, avocat Counsel au cabinet Osborne Clarke.
 
  
 
 
  
 
SOCIAL
Travail à l’étranger au sein d’un groupe : bien gérer le retour en France du salarié
Focus sur le champ d’application et les modalités de mise en œuvre de l’obligation de rapatriement en France et de réintégration dans l’entreprise d’origine du salarié envoyé en mission temporaire dans une société du groupe située à l’étranger.
 
 
 
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Fnal/Transport : " gérer " son accroissement d’effectif ?

 
  
L’accroissement de l’effectif entraînant l’assujettissement au Fnal à 0,50 % et au versement Transport ouvre droit à une période transitoire. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
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