Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles

Le taux maximal d'intérêts déductibles servi aux comptes courants d'associés pour l'année civile 2024 s'établit à 5,75 %.

Social - Protection sociale

Taux de cotisation AT/MP 2024 : prolongation provisoire en 2025

En l’absence de vote de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2025, les arrêtés portant sur les taux des cotisations AT/MP n'ont pas été publiés avant le 31 décembre. Les taux 2024 sont donc prolongés.

Patrimoine - Successions et donations

Est privé de son legs universel le légataire qui en demande la délivrance tempo lentissimo

Pour les successions ouvertes depuis le 19-6-2008, le délai de prescription de l’action en délivrance de legs est le délai quinquennal de droit commun courant à compter du décès du testateur et dont le cours n’est pas suspendu par une procédure d’interprétation du testament.

Immobilier - Servitude

Pas d'accès du public à une voie privée sans l'accord des propriétaires

Pour ouvrir, à partir d'un terrain communal, un accès à une voie privée non ouverte à la circulation publique, la commune doit obtenir le consentement des propriétaires de cette voie.

Patrimoine

[VIDEO] 5 minutes d’arrêts en droit de la famille - Episode 14

Dans ce dernier épisode de l'année, Caroline Cros, Julie Labasse et Salomé Lamardelle de la rédaction Civil Lefebvre Dalloz apportent leur éclairage sur trois thématiques : la recevabilité de l'appel en matière de divorce, la prescription de l'action en réduction des libéralités pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 et celle de l'action en délivrance de legs.

Particuliers

[PODCAST] Gestion externalisée des migrants en Albanie : le bras de fer juridique entre les tribunaux et le gouvernement italiens

Cet épisode vous propose des clefs de compréhension de la résistance des juges face au gouvernement italien, depuis l’ouverture des centres de rétention de migrants, externalisés en Albanie.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Créance de salaire différé, projet éolien à proximité ou les affres d’une famille d’agriculteurs

Des agriculteurs peuvent-ils anticiper le règlement à leurs enfants de la créance de salaire différé qui leur est due pour avoir travaillé gratuitement sur l’exploitation ? Ont-ils la possibilité de contester un projet éolien au motif qu'il sera visible de chez eux ? Juliette Courquin et Caroline Cros, journalistes chez Lefebvre Dalloz, vous répondent.

Immobilier

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] À quel moment peut-on être assuré qu’une autorisation d’urbanisme est devenue définitive ?