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  NEWSLETTER du 2 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Comptes courants d’associĂŠs : taux maximal d’intĂŠrĂŞts dĂŠductibles
   
  Pour le deuxième trimestre 2020, le taux effectif moyen pratiquĂŠ par les ĂŠtablissements de crĂŠdit pour des prĂŞts Ă  taux variable aux entreprises, d’une durĂŠe initiale supĂŠrieure Ă  deux ans, s’élève Ă  1,16 %.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
-
PATRIMOINE > Droit international privĂŠ
 
 
  Circulation à l’international des divorces contractuels : la Garde des sceaux fait le point
Pour la Ministre, la circulation dans l’UE des divorces contractuels français est possible, avec quelques limites, sans attendre août 2022 ; hors UE, l’État français poursuit ses négociations avec les pays qui ne reconnaissent pas ce type de divorce.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
-
SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Contrat de sĂŠcurisation professionnelle : la motivation de la rupture est impĂŠrative
La Cour de cassation rappelle fermement que la rupture du contrat de travail dans le cadre d’un contrat de sécurisation professionnelle n’exonère pas l’employeur de son obligation d’informer le salarié du motif économique de la rupture.

 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
-
AFFAIRES >
 
 
  Palmarès 2019 des dĂŠposants de brevets à l’INPI  
 
 
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-
FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : Les congĂŠs de l’étĂŠ 2020  
 
 
Sauf accord d’entreprise ou de branche ayant prévu des dérogations, ce sont les règles classiques qui sont applicables. La période nécessite toutefois un minimum de précautions afin de bien gérer les cumuls de situations qui peuvent survenir cet été. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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