Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bâtiment et le rend impropre à sa destination.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Intérêt servi entre sociétés liées : précision en cas d'émission d'OCA

Le Conseil d'Etat apporte une précision inédite sur le dispositif de limitation de la déduction des intérêts servis entre entreprises liées en présence d'une émission d'obligations convertibles en actions (OCA).

Affaires - Baux

Droit de préférence conventionnel du locataire commercial : à quel prix s'exerce la préférence ?

Dès lors que le droit de préférence prévu au bail commercial a pour effet de substituer le locataire dans les droits de l'acquéreur évincé, celui-ci est tenu de payer la totalité du prix convenu avec cet acquéreur, y compris la commission de l'agent immobilier.

Comptable

[VIDEO] Revoir... Expert-comptable : la comptabilité extra-financière c’est quoi ?

La comptabilité extra-financière occupe une place de plus en plus importante au sein des entreprises, conscientes de leur responsabilité sociétale. Pour le cabinet comptable, elle constitue une opportunité notamment pour recruter des jeunes talents, en quête de sens, talents qui seront les plus à même de défendre les valeurs du cabinet, d’anticiper les risques éventuels et d’assurer sa pérennité. Par où commencer ? Eléments de réponse avec Jean-François Cottin, expert-comptable et commissaire aux comptes chez Crowe Fideliance.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

L’accord franco-suisse sur les travailleurs frontaliers est prorogé jusqu'à fin 2022

Les règles dérogatoires contenues dans l'accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu'au 31 décembre 2022.

Social - Exécution du contrat de travail

Lanceurs d'alerte : les entreprises d'au moins 50 salariés doivent actualiser leur procédure interne

Attendu pour le 1er septembre, le décret d'application de la loi du 21 mars 2022 relative à la protection des lanceurs d'alerte est paru le 4 octobre 2022. Il fixe le contenu de la procédure de recueil des alertes internes, obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus, et s'applique depuis le 5 octobre 2022.

Patrimoine

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Tout savoir sur la vente d’un immeuble dans un contexte de procédure collective

Quel est l’impact de la réforme de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les premières vérifications à effectuer par le notaire ? Le notaire doit-il s’assurer de la réalisation des purges classiquement attachées aux ventes ? Eléments de réponse avec Karl Lafaurie, Professeur à l’Université de Limoges.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! #8 Invité : Walid Eljaafari