Conditions de résiliation du bail pour loyers impayés pendant la période d'observation

La résiliation du bail pour non-paiement par le locataire en redressement judiciaire des loyers dus pour son occupation postérieure au jugement d'ouverture ne peut pas être constatée par le juge-commissaire si le paiement intervient avant que ce dernier ne statue.

Immobilier - Bail d'habitation

L’encadrement par décret des loyers d’habitation reconduit pour un an

Le traditionnel décret d’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025.

Fiscal - Revenus de capitaux mobiliers

Des dépenses somptuaires peuvent constituer des revenus distribués même en l’absence de bénéfice

Les dépenses et amortissements engagés par une société à raison de bateaux de plaisance peuvent être regardés comme des revenus distribués alors même que la société n'a dégagé aucun bénéfice imposable au titre des années d'imposition en cause.

Social - Statuts ou régimes particuliers

Intérimaires : le coût des accidents du travail aggravé pour l’entreprise utilisatrice

À compter de 2026, le partage des coûts des accidents du travail et maladies professionnelles des salariés intérimaires entre l’entreprise de travail temporaire et l’entreprise utilisatrice se fera à égalité, quelle que soit l’incapacité qui en résulte.

Patrimoine - Successions et donations

Vente sur autorisation judiciaire du bien indivis : seul le légataire qui réclame son legs compte

Les indivisaires représentant au moins deux tiers des droits indivis signifient aux autres, via le notaire, leur intention de solliciter du tribunal judiciaire la vente du bien indivis ; sans délivrance de legs, le légataire à titre universel n’est pas concerné.

Patrimoine

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Donation avec clause d'entrée en communauté, terrain à lotir, en voilà de bonnes idées !