Conformité à la Constitution de l’incapacité de recevoir à titre gratuit de l’infirmière

L’incapacité du patient de disposer à titre gratuit au profit du professionnel de santé qui lui prodigue des soins au cours de la maladie dont il décédera est un dispositif fondé sur la protection de la personne vulnérable et proportionné à cet objectif d’intérêt général.

Social - Absences et congés

Congé de proche aidant : de nouveaux bénéficiaires depuis le 1er juillet 2022

Depuis le 1er juillet 2022, le congé de proche aidant et le dispositif de don de jours de repos sont ouverts aux salariés portant assistance à un proche handicapé, invalide ou en perte d’autonomie, quelle que soit la gravité de son état.

Fiscal - Salaires, pensions et rentes

Accord franco-suisse sur les frontaliers : bientôt de nouvelles règles en matière de télétravail ?

Les règles dérogatoires contenues dans l’accord franco-suisse du 13 mai 2020 pour les travailleurs frontaliers sont prorogées jusqu’au 31 octobre 2022, cette période devant être mise à profit pour élaborer de nouvelles règles pérennes en matière de télétravail.

Immobilier

[PODCAST] L'immeuble durable #1 Invité : Bruno Wertenschlag

Face à l’urgence climatique et aux objectifs mondiaux de décarbonation, le secteur du bâtiment - responsable de près de 40 % des émissions de gaz à effet de serre en France - a un rôle primordial à jouer. Quels sont les procédés, techniques juridiques et règles de droit nécessaires pour faire de l'immeuble, un immeuble durable ? Pour répondre à ces questions, Yves Rouquet, rédacteur en chef de la revue Actualité juridique - droit immobilier, reçoit Bruno Wertenschlag, avocat associé chez Fidal.

Affaires

[VIDEO] Le Code de la cybersécurité vu par ses auteurs

Rencontre avec les auteurs du Code de la cybersécurité lors du Forum international de la cybersécurité qui s’est tenu en juin 2022 à Lille. Ils s’expriment sur les problématiques juridiques et techniques qu’ils ont rencontrées pour la réalisation de ce Code et sur l’apport de cet ouvrage pour le monde de la cybersécurité.

Fiscal

[WEBINAIRE] Replay : Lois Pouvoir d'achat et de finances rectificative