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Votre actualit juridique
cette semaine :

 

Le Guide de la dclaration de limpt sur la fortune immobilire

 

Les personnes disposant,au 1er janvier 2023, dunpatrimoine immobilier suprieur 1 300 000 sont tenues de souscrire unedclaration estimativede leur patrimoine, selon lesmmes modalitset dans lemme dlaique la dclaration densemble des revenus. Le prsent guide fournittoutes les indications utiles pour la rdaction de la dclaration IFIetde ses annexes.

 
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Guide pratique : Compte-rendu annuel de gestion des socits civiles en 2023

 

La consultation annuelle des associs est, on le sait, un moment important de la vie de la socit et ncessite dy apporter le plus grand soin pour viter tout conflit ou contestation ultrieurs. La seule obligation du grant dune socit civile est de rendre compte, au moins une fois par an, de sa gestion aux associs.

 
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