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Votre actualit juridique
cette semaine :

Questions-rponses sur les droits et la prise des congs pays

 

Dcouvrez dans ce premier guide pratique les dispositions du Code du travail relatives aux congs pays. Certaines sont dordre public et simposent lemployeur et aux salaris. Dautres sont ouvertes la ngociation collective. Il existe par ailleurs des rgles suppltives applicables en labsence de dispositions conventionnelles.

 
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Arrt des comptes sociaux et rsultat fiscal

 

Faites le point sur les thmes majeurs de lanne 2022 notamment sur les consquences comptables et fiscales de la doctrine et de la jurisprudence 2022, mais aussi sur lactualit en matire dimpt sur les socits et des nouveauts en termes dinformation financire.

 
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La distribution de rserves, primes ou report nouveau hors AGOA

 

Dans un jugement rcent frapp dappel, le tribunal de commerce de Paris a remis en cause une distribution de rserves dcide en dehors de lassemble gnrale dapprobation des comptes. Pour comprendre les difficults nouvelles que vient poser cette dcision, il convient titre liminaire de sy intresser.

 
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