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  NEWSLETTER du 29 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Thèmes divers
  Consentement à la collecte de donnĂŠes personnelles : une case cochĂŠe par dĂŠfaut ne suffit pas
   
  La clause du contrat par laquelle le client d’un opĂŠrateur tĂŠlĂŠphonique consent Ă  la collecte et à la conservation de son titre d’identitĂŠ ne suffit pas Ă  prouver son consentement, la case relative Ă  cette clause a ĂŠtĂŠ cochĂŠe par l’opĂŠrateur avant la signature du contrat.

 		 
 
 
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REVUES
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Une ĂŠtude sur l’intĂŠrĂŞt d’une facturation à l’étranger ne prouve pas les manoeuvres frauduleuses
Ne permet pas de justifier l’application des pénalités pour manoeuvres frauduleuses le seul fait qu’un contribuable ait demandé une étude sur les avantages et les risques liés à une facturation des prestations par l’intémédiaire d’une société située à Gibraltar.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  Impact du " Brexit " en droit du travail et en droit de la sĂŠcuritĂŠ sociale : conditions de la mobilitĂŠ professionnelle
Quelles sont les conséquences du " Brexit " sur la sécurité sociale applicable aux salariés en mobilité professionnelle ? Quelles démarches administratives pour accompagner les flux de personnels dans les 2 sens ? Éclairage de CMS avocats.

 		 
 
 
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SOCIAL > DurĂŠe du travail
 
 
  Le paiement de jours de repos en application d’une convention de forfait privĂŠe d’effet est indu
Dès lors qu’une convention de forfait en jours est privée d’effet, l’employeur peut réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail accordés en application de celle-ci.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Successions et donations
 
 
  Contours de l’incapacitĂŠ de recevoir d’un mĂŠdecin dĂŠsignĂŠ lĂŠgataire et exĂŠcuteur testamentaire
Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieusement, est frappé d’une incapacité de recevoir les libéralités faites par elle à son profit, directement ou par personne interposée, mais peut valablement être désigné exécuteur testamentaire.

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] Les vœux 2021 à la profession comptable  
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des contreparties au plan de relance ?  
 
 
Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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