Conséquences de la situation en Ukraine/Russie : quels impacts sur les comptes 2021 et 2022 ?

L’invasion de l’Ukraine par la Russie et les sanctions qui visent cette dernière pourraient avoir des impacts financiers importants pour les entreprises ayant une exposition dans ces pays. Outre une information en annexe, le cas échéant, ces événements post-clôture ne devraient néanmoins pas avoir d’impact sur les comptes 2021, sauf pour les éventuels risques avérés à la clôture au vu du contexte géopolitique et des tensions politiques à cette date, à prendre en compte dans les évaluations dès 2021.

Patrimoine

Présentation de la réforme de l'adoption

Si l'ouverture de l'adoption à toutes les formes de couples apparaît comme la mesure phare de la réforme, d'autres changements sont à souligner comme la sécurisation de la procédure d'adoption et la valorisation de l'adoption simple.

Immobilier - Responsabilité des constructeurs

Celui qui invoque le caractère non apparent d’un vice à la réception doit le prouver

Le maître de l’ouvrage ou l’acquéreur, qui agit sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, doit prouver que les conditions d’application de ce texte sont réunies et donc que le dommage invoqué n’était pas apparent à la réception.

Social - Paie

CCN de la métallurgie : comment apprécier le minimum conventionnel d'un cadre en forfait jours absent pour maladie ?

Pour la Cour de cassation, les sommes versées en complément des IJSS en application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie sont exclues de l’assiette de détermination des appointements minima garantis.

Immobilier - Permis de construire, d'aménager et de démolir

Responsabilité pénale du cogérant pour infraction d'urbanisme : illustration

Le cogérant d'une société ayant effectué des travaux illégaux ne peut pas s'exonérer de sa responsabilité pénale au motif que l'interlocutrice de la mairie en matière d'urbanisme était sa cogérante et qu'elle était plus compétente que lui en la matière.

Affaires - Baux

La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée

Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux à compter de la publication du mois de mars 2022. L'objectif est de contenir la hausse des loyers.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste française des Etats et territoires non coopératifs est actualisée

La liste des ETNC vient d'être mise à jour. La Dominique en est retirée. Aucun nouveau territoire n’est ajouté.

Affaires

Quinquennat Macron : quelle évolution du droit des entreprises en difficulté ?