Constater l’intervention d'un tiers pour rédiger la date du testament olographe ne vaut plus nullité

Le testament olographe daté en partie par un tiers est valable si l’incapacité de tester du de cujus et l’existence d’un testament révocatoire ne sont pas établies sur la période de rédaction, laquelle est déterminée par des éléments intrinsèques à l’acte, voire extrinsèques.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

Affaires - Baux

Bail commercial : un inventaire des charges est obligatoire

Une cour d'appel a écarté une clause d'un bail commercial imposant au locataire de rembourser au bailleur la taxe foncière au motif que le bail ne comportait pas l’inventaire des charges prévu par l’article L 145-40-2 du Code de commerce, texte d’ordre public.

Fiscal - Impôt sur les sociétés

Crédit d'impôt théâtre : la notion de " spectacle de cirque " est précisée

Un décret du 3 mai 2024 définit les " spectacles de cirque " ouvrant droit au crédit d’impôt en faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques.

Particuliers

La semaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de la semaine écoulée.

Immobilier

[DOSSIER SPECIAL] Loi Habitat dégradé

Dans ce dossier, retrouvez toutes les informations dédiées à la loi Habitat dégradé publiées dans La Quotidienne.

Social

[DOSSIER SPECIAL] Les temps de travail

Dans ce dossier spécial, retrouvez tous les articles et vidéos consacrés à la question des temps de travail dans La Quotidienne.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Anthony Roustan

Vous pensez que la fiscalité c’est ennuyeux ? Attendez d’écouter ceux qui l’ont mise au cœur de leur vie professionnelle et qui l’exercent avec passion ! Pour ce nouvel épisode de notre série consacrée aux parcours parfois surprenants de fiscalistes, Stéphane Baller, avocat of counsel chez De Gaulle Fleurance & Associés, reçoit Anthony Roustan, associé au sein du cabinet Bruzzo Dubucq.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?

Fiscal

[WEBINAIRE] IA générative et fiscalité : découvrez l'efficacité de GenIA-L pour les DAF