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| Votre actualit juridique
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| Le dcret n 2023-417 du 31 mai 2023 fixe les modalits daccs et dutilisation de la fonctionnalit de rsiliation des contrats par voie lectroniqueprvue larticle L. 215-1-1 du Code de la consommation et cr par larticle 15 de la loi n 2022-1158 du 16 aot 2022 portant mesures durgence pour la protection du pouvoir dachat. |
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| Si lacte juridique mettant en place la couverture collective etobligatoire des frais de sant dans lentreprise le prvoit,le salaridj couvert en tant quayant droit par le rgime de son conjointpeut, sa demande, tre dispens daffiliation. Ce cas de dispensejoue mme si le rgime de son conjoint est facultatif pour les ayantsdroit. |
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| | loccasion de laparution des dernires positions doctrinales prises par lAutorit des normes comptables(ANC) et laCompagnie nationale des commissaires aux comptes(CNCC), ce dossier fait le point sur une problmatique rcurrente qui nest pas toujours bien matrise dans la pratique :lobligation dtablissement et de publication des comptes consolids. |
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