L'édito Chers lecteurs,
Cette semaine, l’équipe du site Dalloz Actu Étudiant, vous propose : - un Billet de Jean-Paul Markus sur la " contre-réforme " du régime des retraites selon certains partis politiques : réflexion sur une curieuse expression ;
- une Interview de Delphine de Saint Remy sur l’abandon de poste : présomption de démission bientôt applicable ;
- des Actus en droit des obligations, droit pénal, libertés fondamentales et droits de l’homme, droit de la responsabilité civile ;
- un Le saviez-vous sur la condamnation de TikTok par la CNIL.
Bonne lecture ! |
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DROIT PÉNAL GÉNÉRAL L’ordonnance du juge d’instruction qui constate l’existence, contre la personne mise en examen, de charges suffisantes d’avoir commis les faits et déclare cette personne pénalement irresponsable pour cause de trouble mental sur le fondement de l’article 122-1 du Code pénal, n’est pas une ordonnance de non-lieu au sens de l’article 177 du Code de procédure pénale. Ainsi, une telle décision est susceptible d’un appel que la chambre de l’instruction doit examiner selon une procédure spécifique, de sorte que le président de la chambre de l'instruction ne détient pas le pouvoir de rendre une ordonnance de non-admission de l’appel. |
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DROIT DES OBLIGATIONS La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre le vendeur et l’acquéreur, n’interdit pas à l'acquéreur d’engager une action en garantie. |
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LIBERTÉS FONDAMENTALES - DROITS DE L'HOMME Les affiches comparant le Président de la République aux plus hauts dignitaires du régime nazi et du régime de Vichy à propos de sa gestion du pass vaccinal, pour outrageantes qu’elles soient, ne dépassent pas les limites admissibles de la liberté d’expression dès lors qu’elles participent à un débat d’intérêt général et présentent un caractère humoristique. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Une cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice. |
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| La réforme des retraites serait, selon certains partis de gauche, une " contre-réforme ". Intuitivement, on perçoit leur désapprobation. Mais qu’est-ce qu’une contre-réforme ? |
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Publiée au Journal officiel du 22 décembre 2022, la loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie de manière importante le droit du travail. Delphine de Saint Remy, journaliste à la rédaction Droit social des Éditions Lefebvre Dalloz, a bien voulu nous répondre sur ce sujet. |
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| Une aide universelle pour les victimes de violences conjugales La loi vient d’être publiée au Journal Officiel du 1er mars. Ses dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard neuf mois après sa promulgation, soit le 1er décembre 2023. Afin de leur garantir les conditions financières nécessaires pour se mettre à l'abri, elle permettra aux victimes de violences conjugales de se voir attribuer une aide urgente versée sous forme de prêt sans intérêt ou de don. L. n° 2023-140 du 28 févr. 2023 |
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| DROIT DES OBLIGATIONS Au sein de leur association " Maisons des jeunes en difficulté ", Désiré et Adhémar ont fait la rencontre d’un garçon qui s’estime victime d’une double injustice. |
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE Chaque mois, retrouvez le commentaire d’une décision de justice issue de l’actualité jurisprudentielle. Ce mois-ci, Dalloz Actu Étudiant vous propose de commenter l’arrêt Civ. 1re, 14 déc. 2022, n° 21-22.037 |
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