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  NEWSLETTER du 19 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > ContrĂ´le / Conflits du travail
  Contribution patronale sur des attributions gratuites d’actions indue : quel dĂŠlai pour demander le remboursement ?
   
  Dans un avis sollicitĂŠ par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d’actions (AGA) indĂťment versĂŠe se prescrit par 3 annĂŠes Ă  compter de la date Ă  laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies.

 		 
 
 
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TAD
 
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AFFAIRES >
 
 
  Secret professionnel de l’avocat : aussi important que le secret mĂŠdical pour 93 % des Français
Alors que la commission des lois de l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi d’Éric Dupond-Moretti sur la confiance dans l’institution judiciaire le 6 mai dernier, le barreau de Paris présente les résultats du baromètre des droits sur le secret professionnel en France.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > Taxes et participations assises sur les salaires
 
 
  Les règles de territorialitĂŠ des participations à la construction et à la formation sont clarifiĂŠes
Les employeurs ayant leur siège à l’étranger qui disposent d’une installation en France sont assujettis aux participations à la construction et à la formation professionnelle continue à raison des rémunérations versées aux salariés rattachés à cette installation.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  CrĂŠance contre l’indivision : durĂŠe et point de dĂŠpart de la prescription de l’action en paiement
La créance réclamée contre l’indivision par l’indivisaire qui a remboursé l’emprunt pour l’achat d’un bien indivis est exigible dès le paiement de chaque échéance de l’emprunt immobilier, à partir duquel la prescription quinquennale de l’action en paiement commence à courir.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  La pĂŞche à la ligne, le jackpotting et le hacker russophone
La 13e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris vient de juger un dossier de jackpotting, ces piratages de distributeurs automatiques de billets. Une première judiciaire pour un dossier de braquage numÊrique de cette ampleur.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Commerces et restaurants : les protocoles sanitaires de rĂŠouverture sont publiĂŠs
Jauge, règles d’hygiène, gestion des flux, conditions de ventilation… Le gouvernement a fixé les nouvelles règles applicables aux commerces et bars-restaurants qui s’apprêtent à accueillir de nouveau du public le 19 mai. Nous faisons le point dans un tableau.
 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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