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  NEWSLETTER du 2 Mars 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  ContrĂ´le fiscal : la procĂŠdure du mini-abus de droit fiscal est commentĂŠe
   
  L’administration commente la nouvelle procĂŠdure qui lui permet d’écarter comme abusives les opĂŠrations rĂŠalisĂŠes dans un but principalement fiscal.

 
 
 
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MEMENTOS FISCAL SOCIAL
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Un logement de moins de 9 m² peut ĂŞtre dĂŠcent si son volume habitable est rĂŠglementaire
Constater qu’un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à établir qu’il ne pas répond aux normes minimales d’habitabilité ; il faut également vérifier que son volume habitable est inférieur à 20 mètres cubes.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] La nouvelle profession de commissaire de justice
La profession de commissaire de justice est née du rapprochement des métiers d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire. Dans cette vidéo, Christine Valès, huissier de justice et membre du bureau de la CNCJ, nous explique les raisons d’un tel rapprochement, les formations mises en place pour permettre l’accès à cette nouvelle profession et les étapes restant à accomplir pour parvenir à l’achèvement de la réforme.

 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles
Nos documentalistes recensent pour vous chaque semaine l’essentiel de l’actualité repérée sur les sites institutionnels et transmis à nos Rédactions.

 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pĂŠnalitĂŠs pour retard de paiement
En cas de retard de paiement, le vendeur ne peut pas exiger de l’acheteur le versement de pénalités de retard si ce dernier a, compte tenu de son activité, la qualité de non-professionnel.

 
 
 
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SOCIAL > Contrat de travail
 
 
  Des annonces de Bruno Le Maire en faveur des entreprises touchĂŠes par le coronavirus
Plusieurs mesures ont été annoncées par le ministre de l’économie et des finances, en faveur des entreprises touchées par le coronavirus, au premier rang desquelles un possible étalement des charges sociales et fiscales.
 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo en ligne… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (24-02/28-02-2020)  
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Les honoraires du syndic pour l’établissement de l’état datĂŠ plafonnĂŠs  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Nouveau contenu en ligne… DĂŠpenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer  
 
 
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COMPTABLE
 
 
 
  DĂŠpenses de formation : l’ANC donne les conditions pour les activer
Un nouveau règlement de l’ANC permet d’immobiliser les dépenses externes de formation jugées " nécessaires à la mise en service d’une immobilisation ". La date d’application n’est pas encore connue. L’administration ne s’est pas encore prononcée sur cette nouvelle option.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  PATRIMOINE
RÊforme des divorces contentieux et amÊnagements des divorce et sÊparation de corps contractuels
Demande en divorce, saisine du juge, audience d’orientation et sur mesures provisoires, les dispositions règlementaires de la réforme de la procédure des divorces contentieux ont été publiées. Les divorces et séparations de corps contractuels sont également retouchés.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  ActivitĂŠ partielle : du nouveau en DSN  
 
 
La DSN mensuelle doit désormais fournir les éléments de calcul de la part d’allocation d’activité partielle dont vous pouvez obtenir le remboursement pour le ou les mois concernés. DSN-info détaille les données à renseigner (fiche 2230).

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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