Contrôle au sein de l'intégration : du nouveau sur l'obligation d'information de la mère

La remise à la société mère d'un groupe intégré du document l'informant des conséquences du contrôle d'une société membre en même temps que l'avis de mise en recouvrement des rappels d'impôt n'entraîne pas la décharge de ces derniers.

Affaires - Démarchage

Installation de panneaux photovoltaïques : le contrat indiquant un délai d’exécution global est nul

La mention préimprimée au verso du bon de commande d’une installation de panneaux photovoltaïques indiquant un délai maximal de pose est insuffisante dès lors qu’elle ne distingue pas entre ce délai et le délai d’exécution des démarches administratives ; le contrat, conclu hors établissement, est donc nul.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus par la Cour de cassation avant la trève estivale.

Immobilier - Protection de l'emprunteur

Pas de résolution du prêt conclu par un coemprunteur n’ayant pas acheté l’immeuble financé à crédit

Lorsque les coemprunteurs souscrivent un prêt immobilier et que l’achat de l’immeuble se réalise dans les 4 mois, la condition résolutoire de l’article L 313-36 du Code de la consommation ne peut produire effet, peu important qu'un seul des emprunteurs ait réalisé cet achat.

Affaires

[VIDEO] Point de vue de José Gutierrez, référendaire du Président de la CJUE sur la question préjudicielle

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ? C’est autour de ces questions et de bien d’autres que se sont réunis la Délégation des Barreaux de France et ses partenaires le 10 février dernier à la Maison du barreau, à Paris, à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’occasion pour nous de rencontrer des acteurs incontournables de l’écosystème juridique et judiciaire européen. Dans cet épisode, point de vue de José Gutierrez-Fons, référendaire du Président de la CJUE sur la question préjudicielle.