Contrôle Urssaf : l’agent peut-il demander des documents directement aux salariés ?

Pour la Cour de cassation, l’inspecteur du recouvrement ne peut pas, à peine de nullité du contrôle et du redressement, se faire communiquer un document par un salarié n’ayant pas reçu de délégation de l’employeur à cette fin.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Le taux maximal d’intérêts déductibles servis aux comptes courants d’associés des entreprises qui ont clos un exercice de 12 mois le 31 août 2023 s’élève à 4,65 %.

Affaires - Cessation des fonctions

La révocation d'un cogérant est injustifiée si le manquement reproché est le fait de tous les gérants

Lorsque les statuts d'une SARL ne définissent pas les missions de chacun des cogérants, les associés ne peuvent pas révoquer l'un d'entre eux sur le fondement de l'inexécution d'obligations qui auraient pu être accomplies par les autres cogérants, maintenus dans leurs fonctions.

Patrimoine

[VIDEO] Logement : quelle protection pour le partenaire de pacs et le concubin survivant ?

Pour pallier la faiblesse ou l’absence de protection légale accordée respectivement au partenaire et au concubin survivant, des stratégies sont possibles. Tour d’horizon des solutions, à différencier pour tenir compte du statut fiscal des pacsés et concubins, avec Hélène Mazeron-Gabriel, chargée d’enseignement à l’Université d’Auvergne.

Affaires - Accords de distribution

Annulation d'un contrat de franchise pour erreur du franchisé sur la rentabilité

Il n’y a pas d’erreur du franchisé sur la rentabilité du projet dès lors que celui-ci bénéficiait d’une expérience commerciale et qu’il avait fait réaliser une étude prévisionnelle révélant la faiblesse du projet, à savoir la concurrence existante.

Patrimoine - Enfants et maternité

Assistance éducative : la déclaration d’appel peut être adressée au greffe via le RPVA

Lorsque les parties à une procédure d’assistance éducative sont représentées par un avocat, ce dernier peut adresser la déclaration d’appel du jugement au greffe via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA).

Social

[VIDEO] L’impossible accès aux origines d’une personne née d’un don de gamètes

Audrey Kermalvezen-Fournis, née grâce à un don de gamètes, s’est vue refuser toutes ses demandes d’information sur son donneur. Elle a fini par saisir la Cour européenne des droits de l’homme qui, à son tour, a rejeté sa requête à une voix près. Retour sur son parcours qui pointe les lacunes de la dernière loi de bioéthique.

Fiscal - Contrôle fiscal

La liste noire européenne des paradis fiscaux est révisée

Après révision, le Conseil de l'Union européenne ajoute trois États à la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'Union européenne et en retire trois autres.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Installation photovoltaïque sur un immeuble : 2e montage contractuel possible en cas de recours à un tiers investisseur

Dans ce troisième épisode consacré aux montages contractuels liés à l’installation de systèmes photovoltaïques sur toiture d’immeubles bâtis ou à bâtir, Claire Jouffrey, avocate associée au sein du département immobilier chez Fidal Paris, compare le recours aux différents baux réels, nommés ou sui generis, avec le louage d’ouvrage. Pourquoi recourir à l’un plutôt qu’à l’autre en cas de tiers investissement ? Réponse en moins de 9 minutes.

Particuliers

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en Pénal - Episode 9