Convention de management conclue avec sa société mère : acte anormal de gestion ?

Le remboursement de la rémunération de salariés détachés pour diriger une société n’est pas un acte anormal de gestion s’ils exercent exclusivement leur activité auprès de la société, assurent effectivement sa direction et que les sommes remboursées ne sont pas excessives.

Social - Embauche

La conclusion de contrats multi-remplacements est possible dans trois nouveaux secteurs

Trois nouveaux secteurs d’activité sont ajoutés à la liste de ceux pour lesquels il est possible, à titre expérimental, jusqu’au 13 avril 2025, de conclure un CDD ou un contrat de mission pour assurer le remplacement de plusieurs salariés.

Immobilier - Vente amiable

L'habitat indigne s'invite dans le dossier de diagnostic technique

Tout arrêté de police spéciale pris en matière de lutte contre l'habitat indigne doit désormais être produit si l'immeuble cédé fait l'objet d'une telle procédure, sous peine de résolution de la vente ou de diminution du prix.

Affaires - Garanties

N'est pas une garantie autonome l'engagement d'exécuter un plan de redressement à la place du débiteur

L'engagement par lequel l'associé d'une société en redressement judiciaire s'oblige à régler à première demande les échéances prévues par le plan de continuation en cas de défaillance de celle-ci ne constitue pas une garantie autonome mais un cautionnement.

Social

[VIDEO] Quel est le régime applicable au travail du dimanche

Si le principe est que le repos hebdomadaire est fixé de préférence le dimanche, il existe un nombre considérable d’exceptions. Quelles sont les contreparties pour les salariés ? Existe-t-il des contrôles et des sanctions ? Et quelle est la réalité sur le terrain ? Maitre Vaccaro du cabinet Orva avocats fait le point en quelques minutes sur ces questions.

Particuliers

[ENQUETE] Vidéo, podcast, legal design d'actualité : quelles sont vos attentes ?

Afin d’améliorer les formats d'actualité juridique et professionnelle que nous vous proposons, nous vous invitons à participer à cette enquête pour nous partager vos attentes & préférences en termes de vidéos, de podcast et de legal design.

Affaires

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] Rupture d'une relation commerciale établie : quand et comment ?

Avez-vous le droit de rompre une relation commerciale établie avec votre partenaire commercial ? Oui, pour peu que cette rupture ne soit pas brutale. Pour apprécier la nature brutale de la rupture, plusieurs critères sont pris en compte : la durée de la relation commerciale, l’existence d’une dépendance économique et le caractère établi de la relation. Le point avec Nissrine Kassase, avocate et formatrice chez Lefebvre Dalloz Compétences.

Fiscal

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] La fiscalité, c'est ROCK ! Invité : Anthony Roustan