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  NEWSLETTER du 28 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : l’aide du Fonds de solidaritĂŠ est prolongĂŠe en mars et son accès ĂŠlargi
   
  Ouverture du fonds de solidaritĂŠ aux entreprises ayant dĂŠbutĂŠ leur activitĂŠ en fin d’annĂŠe 2020, accès ĂŠlargi aux dispositifs d’aide " centres commerciaux " et " stations de montagne ", crĂŠation d’une aide spĂŠcifique en faveur des entreprises fermĂŠes une partie du mois de mars 2021 : telles sont les principales nouveautĂŠs de l’aide du mois de mars.

 
 
 
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NAVIS
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] Lutte anticorruption : le dĂŠclenchement de l’enquĂŞte interne
L’enquête interne se développe, notamment sous l’impulsion des dispositifs d’alerte mis en place par la loi Sapin 2. Quand et pourquoi déclencher une telle enquête ? Me Lucie Mongin-Archambeaud et Me Dorothée Hever répondent à nos questions.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] Replay webinaire : AssemblĂŠes gĂŠnĂŠrales en pĂŠriode de pandĂŠmie
Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, comment tenir une assemblée à huis clos régulière ?

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Lutte contre la contrefaçon en ligne, rĂŠforme de l’audiovisuel : nouveau projet de loi
Le projet de loi relatif à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique consacre la création de l’ARCOM, fusion de la HADOPI et du CSA, renforce la lutte contre la contrefaçon sur internet, prévoit des mesures spécifiques contre le piratage sportif et protège la cession des œuvres cinématographiques et audiovisuelles. Son examen au Parlement débutera le 18 mai.

 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  Le dirigeant doit ĂŞtre rĂŠvocable librement, mĂŞme si sa rĂŠvocation nĂŠcessite un juste motif
Le principe de libre révocabilité des mandataires sociaux, qui s’oppose à toute stipulation restreignant l’exercice du droit de révocation, s’applique aux directeurs et directeurs généraux délégués, même si leur révocation doit reposer sur un juste motif.

 
 
 
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IMMOBILIER > Contrats immobiliers spĂŠciaux
 
 
  L’acte de Vefa indique la surface habitable au sens du CCH
La surface du bien stipulée dans l’acte de Vefa s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre.

 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 1er au 15 avril 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la première quinzaine d’avril. A relever l’important et novateur arrêt du 15 avril dans lequel le Conseil demande son avis à la CEDH pour apprécier la conformité de la loi française à la convention.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Podcast] Faire justice dans les sociĂŠtĂŠs multiculturelles
Le droit de l’Etat, c’est à dire produit par l’Etat, est le principal voire l’unique outil de régulation des rapports sociaux et de pacification des conflits dans une société. Mais cette conception normative vient se heurter parfois à une réalité toute autre : celle de la coexistence de ce droit avec des sources de droits endogènes, comme les droits coutumiers, les droits traditionnels, les droits autochtones… Le point avec Fabrice Hourquebie, professeur de droit constitutionnel à l’université de Bordeaux, directeur du Centre d’études et recherches Comparatives sur les Constitutions les Libertés et L’État.

 
 
 
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FISCAL > Droits d'enregistrement
 
 
  Pacte Dutreil-transmission : les commentaires de Bercy en consultation publique
L’administration met en consultation publique, jusqu’au 6 juin 2021, ses commentaires, très attendus, sur le dispositif du pacte Dutreil tel qu’il résulte de la loi de finances pour 2019.

 
 
 
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  EN BREF
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PARTICULIERS >
 
 
  Vente de muguet : le dispositif de l’annĂŠe 2021 prĂŠcisĂŠ  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  LightSpeed, le premier accĂŠlĂŠrateur europĂŠen de Lefebvre Sarrut, annonce les six startups sĂŠlectionnĂŠes pour son programme  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.

   
 
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EN PRATIQUE Avis d'experts
 
 
 

Du coemploi à la responsabilité délictuelle, pour qui sonne le glas ?
 
 
 
Hélène Daher et Alexandre Orts, avocats, analysent l’évolution de la jurisprudence entourant le contentieux lié à la recherche de responsabilité de la société-mère ou des actionnaires vis-à-vis de salariés. Si le contentieux du coemploi s’est tari en raison d’une restriction de cette notion, celui autour de la responsabilité délictuelle pourrait connaître une embellie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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