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  NEWSLETTER du 18 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Coronavirus (Covid-19) : les loyers dont le paiement est simplement retardĂŠ demeurent imposables
   
  Les loyers perçus par un bailleur qui a accordĂŠ des dĂŠlais de paiement Ă  l’entreprise locataire restent pris en compte pour la dĂŠtermination de ses revenus imposables, ces dĂŠlais de paiement ne conduisent pas Ă  un abandon de crĂŠances de loyers.

 		 
 
 
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MF
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  La prĂŠsence d’amiante, mĂŞme confinĂŠe par l’isolation, peut constituer un vice cachĂŠ
Si le vice ne rend pas la maison impropre à son usage, dans la mesure où l’amiante est confinée par l’isolation en toiture, il en diminue l’usage dès lors que des travaux de désamiantage seront nécessaires avant tous travaux d’isolation ou portant sur la toiture.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : Doit-on donner à des organismes ayant leur siège en France ?
Le régime du mécénat s’applique aux dons effectués en faveur des organismes établis en France ou dans un Etat membre de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Des exceptions sont toutefois prévues.

 		 
 
 
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AFFAIRES > SociĂŠtĂŠs
 
 
  L’associĂŠ gĂŠrant d’une SARL peut voter sur sa prime exceptionnelle
Le gérant d’une SARL, s’il est associé, peut participer au vote de la décision de l’assemblée générale lui octroyant une prime exceptionnelle car celle-ci ne constitue pas une convention réglementée.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  Analyses du Conseil d’État du 16 au 30 avril 2021
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour la deuxième quinzaine d’avril. A relever l’arrêt du 20 avril 2021 relatif à la notion de facultés contributives s’agissant d’un commissionnaire tenu de reverser le produit de ses ventes à son commettant.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  InefficacitĂŠ d’un privilège sur un bien commun et responsabilitĂŠ notariale
Un privilège ne peut être mis en œuvre s’il porte sur un bien commun exclu du droit de gage général du créancier. Pour n’avoir pas sollicité le consentement du conjoint de l’emprunteur et ainsi rendu le privilège du prêteur inefficace, un notaire a engagé sa responsabilité professionnelle.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (8/21)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus la semaine dernière par la Cour de cassation.
 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  [Livre blanc] L’appel expert rĂŠpond à vos questions : spĂŠcial CSE  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Avocats : accĂŠdez à une formation gratuite sur la veille juridique  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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