Coronavirus (Covid-19) : Révision des plans d’amortissement des biens non utilisés durant la crise

La révision des plans d'amortissement de certains biens dont l'utilisation a été arrêtée ou réduite durant la crise sanitaire est possible. Mais la règle fiscale de l'amortissement minimal doit continuer à être respectée.

Social - Contrôle/contentieux

La discrimination dont les effets se poursuivent dans le temps n'est pas prescrite

L'action en réparation d'une discrimination fondée sur des faits qui n'ont pas cessé de produire leurs effets avant une période non atteinte par la prescription est recevable.

Affaires - Décisions collectives

Le procès-verbal d'une assemblée de société civile n'a pas à détailler le vote de chaque associé

L’obligation de mentionner le résultat des votes dans le procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société civile n’implique pas celle de mentionner le vote de chaque associé.

Affaires

Mode de consultation des associés au temps du Covid

Comment les sociétés peuvent-elles consulter leurs associés tout en tenant compte des restrictions liées à la crise sanitaire ? Un point sur les modes de consultation autorisés, sous forme d'infographie.

Affaires

Replay webinaire : Assemblées générales en période de pandémie

Le Covid-19 empêche la tenue des assemblées générales, y compris d’approbation des comptes, selon les modalités habituelles : le Gouvernement a mis en place des dispositifs dérogatoires complexes pour permettre la consultation des associés sans avoir à les réunir physiquement. A qui s’appliquent-ils ? Et surtout, comment tenir une assemblée à huis clos régulière ?Les Editions Francis Lefebvre vous proposent de répondre à ces questions en visionnant le replay du webinaire animé par Maya Vandevelde et Arnaud Wurtz, journalistes spécialisés en droit des affaires.

Immobilier - Expropriation

Travaux du Grand Paris : seules les indemnités d'expropriation sont fixées par le juge parisien

Lorsqu'une parcelle est expropriée en vue de la réalisation du Grand Paris express, le tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour fixer l'indemnité d'expropriation. En revanche, le prononcé de l'expropriation et le transfert de propriété de la parcelle reviennent au juge de l'expropriation du département dans le ressort duquel cette parcelle est située.

Patrimoine

117e Congrès des notaires : aperçu des travaux et réflexions des trois commissions

Le 117e Congrès, qui a pour thème " Le numérique, l’Homme et le droit ", se tiendra à Nice les 23, 24 et 25 septembre 2021. Olivier Herrnberger, président, Olivier Boudeville, rapporteur général, et Manuella Bourassin, rapporteur de synthèse, ont présenté, le 19 mai 2021, quelques-unes des pistes de travail des commissions.

Particuliers

[QUIZ] Drôle de droit !

Coq et trouble anormal du voisinage, saut en parachute et TVA, consommation d'alcool sur le lieu de travail... Testez vos connaissances sur ce drôle de droit !

Affaires

In Extenso Avocats étoffe son offre de conseil juridique pluridisciplinaire avec Tiffany Dumas, avocat en droit de la propriété intellectuelle

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