Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs

La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitaire n'entraîne pas la perte du local loué, ne constitue pas une inexécution de son obligation de délivrance par le bailleur et ne peut pas être invoquée au titre de la force majeure par le locataire.

Fiscal - Bénéfices Industriels et Commerciaux

Comptes courants d'associés : taux maximal d'intérêts déductibles

Pour le deuxième trimestre 2022, le taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises, d'une durée initiale supérieure à deux ans, s'élève à 1,96 %.

Patrimoine - Concubinage et pacs

Calcul de l’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause

L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du créancier à la date de l’exercice de l’action.

Social - Rupture du contrat de travail

Sans réponses du groupe aux recherches de reclassement, le PSE peut-il être homologué ?

Le plan de reclassement prévu par le PSE d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être considéré comme suffisant malgré le défaut de réponse des entreprises du groupe, sollicitées par le liquidateur sur les postes susceptibles d’être proposés aux salariés menacés de licenciement.

Affaires

[VIDEO] Point de vue de Cécile Soriano, Procureure européenne déléguée en France

Quelle place pour l’avocat au cœur du droit européen ? Comment les outils du droit de l’Union européenne protègent-ils les justiciables ? C’est autour de ces questions et de bien d’autres que se sont réunis la Délégation des Barreaux de France et ses partenaires le 10 février dernier à la Maison du barreau, à Paris, à l’occasion de la Présidence française du Conseil de l’Union européenne. L’occasion pour nous de rencontrer des acteurs incontournables de l’écosystème juridique et judiciaire européen. Dans cet épisode Point de vue de Cécile Soriano, Procureure européenne déléguée en France.

Affaires

[PODCAST] 15’ pour parler d’Europe - invité : Florence Hermite

La France a présidé le Conseil de l’Union européenne pendant 6 mois.A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz se sont associés pour vous proposer ce podcast visant à sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen.Pour cet avant-dernier épisode, Laurent Pettiti reçoit Florence Hermite, magistrate de liaison française aux Etats-Unis.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Entrepreneur individuel : comment est-il protégé par le nouveau statut ?

L’entrepreneur individuel bénéficie depuis une loi du 14 février 2022 d’un statut spécifique, protecteur. Désormais, son patrimoine est scindé, de plein droit, entre biens personnels et biens professionnels. Laure Paudrat, rédactrice chez Lefebvre-Dalloz, nous expose les mesures phares de ce nouveau statut.