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  NEWSLETTER du 13 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : la DSS prĂŠcise les mesures de soutien aux employeurs mis en difficultĂŠ par l’épidĂŠmie
   
  La 3e loi de finances rectificative pour 2020 a instituĂŠ des dispositifs d’exonĂŠration et d’aide au paiement des cotisations Urssaf pour les employeurs les plus affectĂŠs par l’épidĂŠmie. L’administration en prĂŠcise les modalitĂŠs d’application, et notamment le mode de calcul de l’exonĂŠration.

 		 
 
 
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NAVIS SOCIAL
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  L’AG a le pouvoir de reconnaĂŽtre le caractère non ĂŠcrit d’une clause du règlement de copropriĂŠtĂŠ
L’assemblée générale peut reconnaître le caractère non écrit d’une clause d’un règlement de copropriété et un copropriétaire ou le syndicat des copropriétaires peut à tout moment faire constater l’absence de conformité à la loi de la clause de répartition des charges.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Dossier vidĂŠos] Revoir… 116e Congrès des notaires : interview de Jean-Pierre Prohaszka, son prĂŠsident
En amont du 116e Congrès des notaires, Jean-Pierre Prohaszka, son prÊsident, nous accordait une interview exclusive sur une sÊrie de thèmes abordÊs pendant le Congrès : la rÊserve hÊrÊditaire, le mandat de protection future ou encore le Pacs.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Du nouveau pour la dĂŠlĂŠgation de pouvoirs du conseil syndical !
Un décret et un arrêté publiés le 9 octobre 2020 viennent compléter et retoucher la réglementation applicable pour tenir compte du nouveau mécanisme de délégation de pouvoirs accordée au conseil syndical dans une copropriété. Le point sur ce qu’il faut prendre en compte dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  TVA : les systèmes d’accroche d’un fauteuil roulant à une trottinette ĂŠlectrique sont taxĂŠs à 5,5 %
Le taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux systèmes de fixation permettant d’accrocher un fauteuil roulant à une trottinette électrique.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Le sous-traitant peut confirmer le contrat de sous-traitance nul faute de fourniture d’une garantie
Si le contrat de sous-traitance est nul lorsque l’entrepreneur principal ne fournit pas un cautionnement garantissant le paiement des travaux sous-traités, le sous-traitant peut confirmer le contrat en l’exécutant en connaissance de cause.
 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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