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  NEWSLETTER du 5 FĂŠvrier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  Coronavirus (Covid-19) : la fermeture des commerces au printemps 2020 assimilĂŠe à la perte du local louĂŠ
   
  L’impossibilitĂŠ d’exploiter les lieux louĂŠs en raison de la fermeture des commerces pendant le premier confinement est assimilable Ă  la perte fortuite du local prĂŠvue par l’article 1722 du Code civil. Le locataire est donc libĂŠrĂŠ de l’obligation de payer le loyer durant cette pĂŠriode.

 		 
 
 
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MFMS
 
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AFFAIRES >
 
 
  Installation : près de 700 nouveaux notaires libĂŠraux nommĂŠs en 2019-2020
Entre l’été 2019 et l’automne 2020, 699 nouveaux notaires ont été nommés dans un office créé dans une zone de libre installation. La mise en œuvre de la loi Croissance s’est poursuivie de manière rapide et fidèle au calendrier dans le cadre de cette 2e vague d’installations.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  L’acheteur peut demander rĂŠparation de son prĂŠjudice mĂŞme en l’absence de dol
Le rejet de la demande en nullité de la vente pour dol formée à titre principal n’exclut pas la demande subsidiaire de l’acheteur en réparation de son préjudice.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Le taux de TVA de 10 % prĂŠvu pour les cessions de droits d’auteur ne s’applique pas aux tatouages
L’administration précise que les tatouages ne bénéficient pas du taux de TVA de 10 % applicable aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l’esprit.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] Loi de finances pour 2021 et exonĂŠration de CFE
Maître Laurent Chatel, Avocat associé, CMS Francis Lefebvre nous explique la mesure de la loi de finances pour 2021 prévoyant l’exonération de CFE pendant 3 ans des créations et extensions d’établissements réalisées à compter de 2021.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Motion design] Revoir… La distinction entre contrat de franchise et contrat de licence de marque
Comment différencier un contrat de franchise, un contrat de licence de marque, un contrat de commission affiliation ? Maître Jean-Baptiste Gouache vous présente les différences entre ces trois types de contrat sous forme de motion design.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠnoncer un contrat frais de santĂŠ est plus facile  
 
 
Résilier le contrat de couverture des frais de santé des salariés sans frais ni pénalité après la première année de souscription est devenu possible (décret 2020-1438 du 24.11.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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