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  NEWSLETTER du 28 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : l’aide du fonds de solidaritĂŠ aux TPE est prolongĂŠe au mois de juin et son accès facilitĂŠ
   
  Le premier volet de l’aide en faveur des TPE impactĂŠes par la crise sanitaire est prolongĂŠ pour toutes les entreprises au titre des pertes du mois de juin. Son accès est en outre facilitĂŠ, les entreprises n’ayant plus Ă  justifier d’un refus de prĂŞt de leur banque pour accĂŠder au deuxième volet. Enfin, la liste des secteurs d’activitĂŠ qui bĂŠnĂŠficient de conditions d’accès particulières est adaptĂŠe.

 		 
 
 
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Navis
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Perte de chance : apprĂŠciation de la disparition d’une ÊventualitĂŠ favorable
L’emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d’une éventualité favorable.

 		 
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  RĂŠforme du droit de la copropriĂŠtÊ : le cadre rĂŠglementaire est fixé !
Très attendu, le décret d’application de l’ordonnance du 30 octobre 2019, portant réforme du droit de la copropriété, a été récemment publié. Premier tour d’horizon dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  La liste des États qui participent avec la France à la dĂŠclaration pays par pays actualisĂŠe
La liste des Etats qui ont conclu un accord avec la France en vue d’échanger les déclarations pays par pays (ou " country by country reporting ") est à nouveau modifiée.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
 
 
  L’assureur couvre l’activitĂŠ dĂŠclarĂŠe par son assurĂŠ, mĂŞme exercĂŠe au-delĂ  de la mission confiĂŠe
Quand la responsabilité de l’assuré est retenue pour une faute commise au-delà du périmètre de la mission qui lui a été confiée, l’assureur doit sa garantie si l’activité exercée a été déclarée dans la police.

 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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