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  NEWSLETTER du 15 Juillet 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : L’allocation d’activitĂŠ partielle est modulĂŠe selon les secteurs d’activitĂŠ
   
  Pour les placements en activitĂŠ partielle entre le 1er juin et le 30 septembre 2020, la prise en charge par l’Etat de l’indemnisation passe de 100 Ă  environ 85 % sauf dans les secteurs d’activitĂŠ les plus impactĂŠs par la crise sanitaire (tourisme, hĂ´tellerie, restauration, sport, culture, ĂŠvènementiel…).

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  L’imprĂŠcision de l’ordonnance de perquisition visant un avocat mĂŠconnaĂŽt les droits de la dĂŠfense
Les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées qu’à la suite d’une décision motivée indiquant la nature des infractions sur lesquelles portent ces investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Emprunt souscrit par une SCI pour racheter les parts d’un associÊ : dĂŠductibilitĂŠ des intĂŠrĂŞts
Les intérêts d’emprunt souscrit par une SCI pour rembourser les parts d’un de ses associés sont déductibles lorsque l’emprunt est nécessaire pour la conservation du revenu foncier.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (11/20)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette actualité une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  La possession d’état d’enfant s’établit par un faisceau d’indices
La possession d’état est retenue dans une affaire où un homme a contribué à l’éducation et à l’entretien d’un enfant jusqu’à ses 18 ans et où des témoignages attestent de liens réguliers ; l’enfant étant connu comme son fils depuis l’enfance jusqu’à l’âge adulte.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Podcast] Quid de la mobilisation des avocats contre la rĂŠforme des retraites ?
A l’heure où le nouveau premier ministre, Jean Castex, souhaite relancer avec les partenaires sociaux les négociations sur la réforme des retraites, Olivier Cousi - bâtonnier de Paris - revient sur la mobilisation des avocats fin 2019 et début 2020.
 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [VidĂŠo] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (6-07/10-07-2020)  
 
 
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FISCAL
 
 
 
  L’administration procède à des amĂŠnagements importants de sa doctrine sur l’intĂŠgration fiscale
Plusieurs règles de l’intégration fiscale ont été aménagées par la loi de finances pour 2019. Dans une refonte de grande ampleur de sa base Bofip, l’administration commente ces aménagements, notamment sur la suppression de la neutralisation des subventions et abandons de créances consentis entre sociétés du groupe.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
Lutte contre le gaspillage et Êconomie circulaire : dispositions en matière de consommation
Information des consommateurs sur les produits générateurs de déchets, sur la réparabilité des équipements électriques et électroniques, sur l’indisponibilité des pièces détachées ou sur les modalités du tri ; incitation à la réparation des produits non conformes ; lutte contre l’obsolescence logicielle ; réglementation de la vente en vrac… La loi de lutte contre le gaspillage et sur l’économie circulaire impose de nombreuses nouvelles obligations aux professionnels.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Checklist] Les pièges de la dĂŠclaration de TVA – ĂŠpisode 2  
 
 
Vous avez déjà téléchargé l’épisode 1 ? Déjouez les 6 derniers pièges de la déclaration de TVA avec cette season finale à couper le souffle : téléchargez notre checklist.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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