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  NEWSLETTER du 14 Octobre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : le deuxième volet du fonds de solidaritĂŠ est amĂŠnagĂŠ
   
  Les conditions d’accès au 2e volet du fonds de solidaritĂŠ sont modifiĂŠes Ă  la marge, sauf pour les discothèques qui bĂŠnĂŠficient d’un assouplissement et de nouvelles modalitĂŠs de calcul du montant de l’aide. La liste des secteurs d’activitĂŠ bĂŠnĂŠficiant de conditions d’accès privilĂŠgiĂŠes au fonds est retouchĂŠe. Enfin, un dĂŠlai supplĂŠmentaire est laissĂŠ aux collectivitĂŠs pour dĂŠcider de l’octroi d’une aide additionnelle.

 		 
 
 
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MEMENTO SOCIAL
 
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IMMOBILIER > Location
 
 
  Acquisition d’un bien louĂŠ sous le rĂŠgime de la loi de 1948 et contrĂ´le de conventionnalitĂŠ
L’acheteur d’un logement loué sous le régime de la loi de 1948 ne peut pas invoquer une atteinte disproportionnée au droit au respect de ses biens s’il a acheté le bien en connaissant les restrictions imposées par cette loi.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  PLF 2021 : vers la suppression de la majoration de 25 % en cas de non-adhĂŠsion à un organisme agrĂŠĂŠ
La majoration de 25 % sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents à un OGA serait réduite dès l’imposition des revenus de 2020 et supprimée en 2023.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [Motion design] La cessation des paiements
Le Covid-19 a eu des consÊquences graves pour certaines entreprises. La crise Êconomique qui se dessine donne une nouvelle actualitÊ à des notions juridiques que nous nous proposons de vous prÊsenter sous forme de motion design. Dans cet Êpisode : La cessation des paiements.

 		 
 
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  La liste noire europĂŠenne des paradis fiscaux ĂŠvolue
Le Conseil de l’Union européenne a actualisé la liste noire européenne des juridictions fiscales non coopératives. Deux pays sont ajoutés à la liste, deux autres en disparaissent.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Travaux parlementaires : ordre du jour des textes discutĂŠs
En tableaux, le point sur l’ordre du jour des textes discutés devant l’Assemblée nationale et le Sénat.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Concurrence
 
 
  Maintien sur le site web d’une sociĂŠtĂŠ du nom d’anciens salariĂŠs : pas de dĂŠtournement de clientèle
Le maintien sur le site internet d’une société du nom de salariés peu de temps après leur départ ne cause pas de préjudice à l’entreprise que ces salariés ont ensuite créée dès lors qu’elle n’a pas encore de clientèle propre.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Assurance contre les recours : qu’est-ce que la garantie permis de construire ?
Solution d’assurance développée en réponse aux fréquents recours contentieux immobilisant les projets de construction, elle permet au constructeur de poursuivre la réalisation de son opération sans attendre la purge des recours formés contre l’autorisation délivrée. Interview de Patrice Descat, Président de la Société d’analyse de risques, publiée au Bulletin Pratique immobilier.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Accord de performance collective : opportun pour vous ?  
 
 
Face à la crise, différents moyens sont possibles pour adapter l’effectif de l’entreprise à son activité. Outre les différents types de ruptures, existe aussi l’APC, permettant d’éviter les licenciements. Quelques illustrations concrètes fournies par le ministère dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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