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  NEWSLETTER du 18 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : les aides du fonds de solidaritĂŠ peuvent atteindre jusqu’à 10 000 € pour les entreprises de moins de 50 salariĂŠs
   
  Les aides du fonds de solidaritĂŠ peuvent dĂŠsormais ĂŞtre accordĂŠes aux entreprises de moins de 50 salariĂŠs et atteindre 10 000 €. Le dispositif est adaptĂŠ aux entreprises affectĂŠes par le couvre-feu et le confinement.

 		 
 
 
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MS
 
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FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
 
 
  Le dispositif d’anonymisation des agents de l’administration est entrĂŠ en vigueur
Le décret précisant les modalités d’application du dispositif de protection de l’identité des agents des finances publiques est paru. Ce dispositif peut s’appliquer depuis le 31 octobre 2020.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Contrats spĂŠciaux
 
 
  Le vendeur professionnel n’est pas tenu d’informer l’acheteur sur des points qu’il connaĂŽt dĂŠjĂ 
Le vendeur-installateur professionnel d’une ventilation mécanique n’est pas tenu d’informer et de conseiller l’acheteur qui dispose de compétences techniques étendues et suffisantes, comparables aux siennes, et connaît déjà les informations dont il se plaint d’avoir été privé.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Quelles sont les règles applicables concernant le dialogue social & la mise en place du tĂŠlĂŠtravail ?
Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme " imposée " d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Financement de l'immobilier
 
 
  L’emprunteur inscrit au RCS après la formation du contrat de prĂŞt n’est pas forcĂŠment un consommateur
Le fait que l’emprunteur se soit immatriculé au RCS plusieurs mois après avoir accepté l’offre de prêt ne suffit pas à caractériser qu’il a agi à des fins étrangères à une activité professionnelle, même accessoire.

 		 
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] MaĂŽtriser les ÊlĂŠments dĂŠclencheurs d’un contrĂ´le de TVA  
 
 
Contrairement à une idée répandue, un contrôle de TVA peut arriver à tout moment ! Avec cette fiche pratique, vous serez en capacité de connaître les éléments déclencheurs d’un contrôle de TVA pour anticiper les risques et mieux vous préparer.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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