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  NEWSLETTER du 16 Juin 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Emploi-chĂ´mage
  Coronavirus (Covid-19) : les mesures sociales de la loi portant diverses dispositions liĂŠes à la crise sanitaire
   
  La loi relative Ă  diverses dispositions liĂŠes Ă  la crise sanitaire et à d’autres mesures urgentes a ĂŠtĂŠ dĂŠfinitivement votĂŠe le 10 juin par le SĂŠnat. Nouveau dispositif d’activitĂŠ partielle, recours plus facile aux CDD, Ă  l’intĂŠrim, au prĂŞt de main-d’œuvre, etc. Telles sont quelques-unes des mesures sociales au menu de cette loi.

 		 
 
 
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Navis
 
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AFFAIRES > Biens de l'entreprise
 
 
  Baux commerciaux : les parties peuvent renoncer à l’exigence d’immatriculation du locataire au RCS
Lorsque les parties à un bail optent pour le statut des baux commerciaux en précisant que ce statut s’applique même si les conditions n’en sont pas remplies, le bailleur renonce à invoquer le défaut d’immatriculation du locataire au registre du commerce lors du renouvellement.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Le syndicat des copropriĂŠtaires a intĂŠrĂŞt à agir en justice pour faire respecter les dĂŠcisions d’AG
Le syndicat des copropriétaires a un intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions adoptées par l’assemblée générale au nom de l’intérêt collectif des copropriétaires, décisions qui s’imposent aux copropriétaires tant que la nullité n’en a pas été prononcée.

 		 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur le revenu (IR)
 
 
  Contribution aux charges du mariage : des conditions de dĂŠductibilitĂŠ injustifiĂŠes
Le Conseil constitutionnel juge injustifiée la différence de traitement entre les contribuables qui versent une contribution aux charges du mariage en exécution d’une décision de justice et ceux qui la versent spontanément.

 		 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : le point sur le dispositif d’état d’urgence sanitaire
En ligne avec l’allocution télévisée du Président de la République du 14 juin 2020, un décret vient d’être publié afin de modifier le cadre réglementaire applicable pour le dispositif d’état d’urgence sanitaire. Faisons le point sur la situation et sur les perspectives, en droit, avec cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : urbanisme, vente immobilière, copropriĂŠtĂŠ, famille… les reports de dĂŠlais ajustĂŠs
Les reports de délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Sélection des principaux aménagements en matière d’urbanisme, de vente immobilière, de copropriété et en matière familiale.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière
Quelles sont les conséquences concrètes des mesures de prorogation de délais pendant la période d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière ? La plupart des délais en la matière bénéficient des mesures de report mais il convient de rester réactif car tarder dans l’accomplissement des formalités expose à plusieurs risques qui demeurent.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte  
 
 
Des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE) sont apportés par l’ordonnance 2019-1169 du 13.11.2019, JO du 14.11, prise en application de la loi PACTE loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 201 qui a transposé la directive (UE) 2015/2436 du 16.12.2015 " paquet marques ".
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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