Covid-19 : les modalits de paiement de la CV AE et de la CFE sont assouplies

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NEWSLETTER du 11 Juin 2020

	FISCAL > ImpĂ´ts locaux
	Coronavirus (Covid-19)Â : lesÂ modalitĂŠs deÂ paiement deÂ laÂ CVAEÂ etÂ deÂ laÂ CFE sont assouplies

La possibilitĂŠ de modulation des acomptes de CVAE est ĂŠtendueÂ etÂ les marges dâerreur tolĂŠrĂŠes sont augmentĂŠes. Dans le prolongement de ces dispositifs, deux mesures dâallĂ¨gement du paiement de la CFE sont prises.

AFFAIRES >

[VidĂŠo] RevoirÂ : LaÂ sociĂŠtĂŠ Ă Â mission enÂ question
La loi du 22Â mai 2019 (loi Pacte) a introduit le concept de sociĂŠtĂŠ Ă mission. Il sâagit, rappelons-le, dâune sociĂŠtĂŠ dotĂŠe dâune raison dâĂŞtreÂ etÂ tenue de poursuivre ses objectifs sociauxÂ etÂ environnementaux, dont lâexĂŠcution doit ĂŞtre vĂŠrifiĂŠe par un organisme tiers indĂŠpendant. Le dĂŠcretÂ auquel ĂŠtait subordonnĂŠe la mise en oeuvre de cette mesure est paru le 2Â janvier dernier. Depuis sa date dâentrĂŠe en vigueur, le 4Â janvier 2020, les sociĂŠtĂŠs peuvent ainsi adopter le statut de sociĂŠtĂŠ Ă mission. MaĂŽtre Errol Cohen rĂŠpond Ă nos questions sur ce statut porteur dâune vĂŠritable rĂŠvolution pour lâentreprise.

SOCIAL >

[Art&Culture] LeÂ chĂ´mage partiel enÂ chanson
Vous dĂŠtestez les chansonniers. Vous ne comprenez rien Ă lâironie. Vous pensiez que le chĂ´mage partiel nâĂŠtait quâune affaire de juriste. MĂŠfiez-vous car vous pourriez tomber sous le charme des Goguettes (en trio mais Ă quatre).

AFFAIRES > Biens de l'entreprise

Installer tablesÂ etÂ chaises est interdit lorsque leÂ bail nâautorise que laÂ vente Ă Â emporter
Lorsque le bail nâautorise que la vente Ă emporter, le locataire ne peut pas installer uneÂ terrasse Ă proximitĂŠ du magasin pour proposer aux clients dây consommer les produits achetĂŠs.

IMMOBILIER >

Transactions immobiliĂ¨resÂ etÂ lutte contre leÂ blanchiment
Tracfin, qui est chargĂŠ de la mise en Ĺuvre de la rĂŠglementation anti-blanchiment (dispositif LCB/FT), vient de publier un document pratique liĂŠ Ă la crise sanitaire. Le point concernant les transactions immobiliĂ¨res dans cetÂ extrait dâAlertesÂ etÂ Conseils immobilier.

SOCIAL > NĂŠgociation collective

Nouveau calendrier pourÂ laÂ mesure deÂ lâaudience syndicaleÂ etÂ patronale dansÂ lesÂ TPE
Le ministĂ¨re du travail prĂŠcise le nouveau calendrier prĂŠvu pour le scrutin organisĂŠ pour mesurer lâaudience des organisations syndicales auprĂ¨s des salariĂŠs des entreprises de moins de 11Â salariĂŠs, qui se dĂŠroulera au premier semestre 2021.

PATRIMOINE > Successions et donations

Un mandataire successoral ne peut ĂŞtre dĂŠsignĂŠ pourÂ consentir Ă Â unÂ partage
Le partage mettant fin Ă lâindivision, un mandataire successoral ne peut pas ĂŞtre dĂŠsignĂŠ en justice afin de consentir Ă un tel acte. En outre, dans un partage judiciaire, câest le tribunal qui doit homologuer lâacte, sauf abandon de la voie judiciaire par les parties.

IMMOBILIER

		Coronavirus (Covid-19)Â : urbanisme, vente immobiliĂ¨re, copropriĂŠtĂŠ, familleâŚ lesÂ reports deÂ dĂŠlais ajustĂŠs Les reports de dĂŠlais prĂŠvus par lâordonnance du 25Â mars 2020 ont ĂŠtĂŠ ajustĂŠs. SĂŠlection des principaux amĂŠnagements en matiĂ¨re dâurbanisme, de vente immobiliĂ¨re, de copropriĂŠtĂŠÂ etÂ en matiĂ¨re familiale.
Les reports de dĂŠlais prĂŠvus par lâordonnance du 25Â mars 2020 ont ĂŠtĂŠ ajustĂŠs. SĂŠlection des principaux amĂŠnagements en matiĂ¨re dâurbanisme, de vente immobiliĂ¨re, de copropriĂŠtĂŠÂ etÂ en matiĂ¨re familiale.

IMMOBILIER
Lâimpact deÂ lâĂŠtat dâurgence sanitaire sur lesÂ formalitĂŠs deÂ publicitĂŠ fonciĂ¨re
Quelles sont les consĂŠquences concrĂ¨tes des mesures de prorogation de dĂŠlais pendant la pĂŠriode dâurgence sanitaire sur les formalitĂŠs de publicitĂŠ fonciĂ¨reâ? La plupart des dĂŠlais en la matiĂ¨re bĂŠnĂŠficient des mesures de report mais il convient de rester rĂŠactif car tarder dans lâaccomplissement des formalitĂŠs expose Ă plusieurs risques qui demeurent.

[Fiche pratique] DEB Ă Â lâintroductionÂ : comment ĂŠtablir votreÂ dĂŠclarationâ?

Quand le volume des achats intracommunautaires de biens dâune entreprise atteint 460â000ââŹ HT, le dĂŠpĂ´t dâune dĂŠclaration dâĂŠchanges de bien Ă lâintroduction est une ĂŠtape incontournable. Focus sur les ĂŠtapes de cette DEB avec notre fiche pratique.

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RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT

Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE

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