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  NEWSLETTER du 12 Mai 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > DurĂŠe du travail
  Covid-19 : les difficultĂŠs organisationnelles sont insuffisantes pour imposer des jours de repos
   
  Un employeur peut imposer la prise de jours de repos Ă  ses salariĂŠs Ă  condition de prouver l’existence de difficultĂŠs ĂŠconomiques liĂŠes Ă  la propagation de la Covid-19. De simples mesures d’adaptation de l’entreprise ne constituent pas des justifications suffisantes.

 		 
 
 
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MS
 
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IMMOBILIER >
 
 
  La clause d’indexation d’un bail commercial irrĂŠgulière peut ĂŞtre partiellement invalidĂŠe
Le juge qui constate que la partie de la clause d’indexation d’un bail commercial prévoyant un loyer plancher est contraire aux dispositions de l’article L 112-1 du Code monétaire et financier peut n’écarter que cette stipulation et maintenir les autres dispositions de la clause.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Pas de mĂŠcĂŠnat pour les fonds de dotation finançant des organismes ĂŠligibles et non ĂŠligibles
Les versements effectués au profit d’un fonds de dotation redistributeur qui finance à la fois des organismes éligibles au mécénat et des organismes non éligibles n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat.

 		 
 
 
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PARTICULIERS > Immobilier
 
 
  Le testament du coq Maurice
Prochainement recensés et reconnus en tant que tels, les sons et odeurs qui caractérisent les espaces, ressources et milieux naturels terrestres et marins entrent au Code de l’environnement. Un rapport se penchera sur les troubles anormaux de voisinage en résultant.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Participation aux acquĂŞts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisĂŠe
La clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf volonté contraire exprimée au moment du divorce.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠos] Revoir… Lutte anticorruption & enquĂŞte interne
Vous les avez manquées… retrouvez nos vidéos consacrées à l’enquête interne dans ce dossier !
 		 
 
 
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FISCAL
 
 
 
  RĂŠduction d’impĂ´t mĂŠcĂŠnat : la fiche d’aide au calcul no 2069-M-FC-SD ligne par ligne
Le formulaire no 2069-M-FC-SD est une fiche d’aide au calcul mise à disposition des entreprises pour déterminer le montant de la réduction d’impôt à déclarer sur le formulaire no 2069-RCI-SD. Décryptage, ligne par ligne, de cette fiche d’aide au calcul.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Couverture d’un prêt en devises par un emprunt " swapé " dans la même devise
L’emprunt en devises doit être réévalué à chaque clôture, y compris lorsqu’il est couvert. L’emprunt combiné avec le swap en devises répond, à notre avis, à la définition d’un instrument de couverture devant suivre les principes de la comptabilité de couverture.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  [Fiche pratique] Comment reverser et dĂŠclarer le bon montant de TVA ?  
 
 
Pour protéger votre trésorerie et être en conformité avec les règles fiscales, il est essentiel de déclarer l’exact montant de TVA que vous devez reverser ou déduire. Aidez-vous de notre fiche pratique !
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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