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  NEWSLETTER du 28 Janvier 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Coronavirus (Covid-19) : des prĂŠcisions administratives sur l’exonĂŠration des aides versĂŠes aux entreprises
   
  Deux dispositifs d’exonĂŠration des aides versĂŠes par le fonds de solidaritÊ et par les caisses complĂŠmentaires des indĂŠpendants ont ĂŠtĂŠ rĂŠcemment adoptĂŠs. L’administration apporte des prĂŠcisions sur leur entrĂŠe en vigueur et leur champ d’application.

 		 
 
 
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GRAND JEU
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Comblement de passif : la responsabilitĂŠ du dirigeant bĂŠnĂŠvole n’est pas attĂŠnuĂŠe
La responsabilité du dirigeant d’une société en liquidation judiciaire poursuivi en comblement de passif s’apprécie de la même manière qu’il soit rémunéré ou non, la cause d’atténuation prévue par le Code civil en cas de mandat gratuit étant inapplicable.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Divorce : la rĂŠvision des rentes viagères fixĂŠes avant le 1-7-2000 est constitutionnelle
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont conformes à la Constitution.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  [VidĂŠo] Revoir : Application de la fraude paulienne à la donation
Lorsque le donateur consent une donation qui porte atteinte aux droits de son créancier, dans l’intention de lui nuire, ce dernier peut obtenir en justice qu’elle lui soit déclarée inopposable. Retour illustré sur l’action paulienne en matière de donation.

 		 
 
 
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : l’État prolonge la prise en charge des congĂŠs payĂŠs dans les secteurs les plus touchĂŠs
L’aide exceptionnelle de l’État au titre de 10 jours de congés payés est prolongée jusqu’au 31 janvier 2021 et peut être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d’activité partielle pendant cette seconde période.

 		 
 
 
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SOCIAL
 
 
 
  PaternitÊ : jusqu’à 28 jours de congĂŠs, dont 7 obligatoires pour les salariĂŠs
À compter du 1er juillet 2021, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant peut durer jusqu’à 25 jours. Il est associé au congé de naissance de 3 jours pour les salariés et assorti d’une période d’interdiction d’emploi.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Livraison de biens après installation ou montage en Allemagne : dans certains cas, la TVA sera due par le fournisseur
Les règles de détermination du redevable de la TVA sur les livraisons de biens après installation ou montage réalisées en Allemagne par des sociétés non établies dans cet Etat membre évoluent à compter du 1er janvier 2021. À l’avenir, les entreprises étrangères qui effectuent de telles opérations pourraient devoir s’identifier à la TVA en Allemagne et facturer la TVA allemande à leurs clients. Dr. Sandro Nücken, avocat associé au sein du cabinet Ebner Stolz à Munich, et William Hamon, avocat counsel au sein de CMS Francis Lefebvre Avocats, analysent les conséquences de ces nouvelles règles pour les fournisseurs français.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Des contreparties au plan de relance ?  
 
 
Les contreparties au plan de relance envisagées se traduisent finalement par 2 mesures (LF 2020-1721 du 29.12.2020). Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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