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  NEWSLETTER du 9 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > Contrat de travail
  Coronavirus (Covid-19) : quelques prĂŠcisions sur le recours au tĂŠlĂŠtravail
   
  Depuis l’annonce du deuxième confinement fin octobre, le tĂŠlĂŠtravail est la règle pour l’ensemble des activitĂŠs qui le permettent. Tenant compte de cette situation, le ministère du travail complète rĂŠgulièrement son Questions-rĂŠponses dĂŠdiĂŠ Ă  ce sujet. Aperçu des dernières prĂŠcisions apportĂŠes.

 		 
 
 
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TAD
 
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FISCAL > Thèmes divers
 
 
  Conventions internationales : preuve de la rĂŠsidence fiscale par tous moyens
A défaut d’attestation de résidence dans l’Etat dans lequel les personnes vivant à l’étranger sont domiciliées ou établies, la preuve de la résidence fiscale à laquelle est subordonné le bénéfice des avantages conventionnels peut être apportée par tous moyens.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > ResponsabilitĂŠ et assurance
 
 
  Le prĂŠjudice immatĂŠriel doit ĂŞtre rĂŠparĂŠ lorsque la responsabilitĂŠ dĂŠcennale est encourue
Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les locaux auraient été habitables et disponibles avant l’achèvement de ces travaux.

 		 
 
 
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Les dĂŠputĂŠs ont adoptĂŠ le PLFSS pour 2021 en première lecture
Adopté en première lecture le 27 octobre 2020 par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 s’est considérablement enrichi, notamment de mesures visant à soutenir les professionnels les plus affectés par l’épidémie de Covid-19.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Jurisprudence d’octobre : sĂŠlection du Conseil d’État
Passage en revue des décisions rendues par le Conseil d’État pour le mois d’octobre. A relever en particulier, en matière fiscale, l’arrêt d’Assemblée du 28 octobre relatif à la mise en oeuvre de la procédure de répression des abus de droit en cas de montage artificiel (problématique de la garantie contre les changements de doctrine).

 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  [Video] TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise  
 
 
À compter du 1er janvier 2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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