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  NEWSLETTER du 22 DĂŠcembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- SOCIAL > CongĂŠs
  Coronavirus (Covid-19) : reconduction de mesures transitoires sur les congĂŠs, les CDD, l’intĂŠrim et le prĂŞt de main-d’oeuvre
   
  Certaines mesures dĂŠrogatoires en matière de congĂŠs et de repos, de CDD, d’intĂŠrim et de prĂŞt de main-d’oeuvre, qui devaient prendre fin au 31 dĂŠcembre 2020, viennent d’être prolongĂŠes.

 		 
 
 
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mfs
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : les adaptations du rĂŠgime des entreprises en difficultĂŠ maintenues l’annĂŠe prochaine
L’application des aménagements apportés par une ordonnance de mai dernier aux procédures de prévention et de traitement des difficultés des entreprises pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire est étendue à toute l’année 2021.

 		 
 
 
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FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
 
 
  Les investissements rĂŠalisĂŠs par un exploitant de camping sont exclus de l’amortissement dĂŠgressif
Le Conseil d’Etat refuse l’application de l’amortissement dégressif aux terrains d’un exploitant de camping qui propose, pour une part significative de leur superficie, des emplacements nus aux clients sans offrir de services accessoires hôteliers.

 		 
 
 
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PATRIMOINE >
 
 
  Professions du droit : l’Inspection gĂŠnĂŠrale de la justice prĂ´ne une refonte de la discipline
L’Inspection générale de la justice a remis au garde des Sceaux son rapport sur " La discipline des professions du droit et du chiffre ". Elle énonce 25 propositions pour conduire une réforme aussi nécessaire qu’indiscutable.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > DĂŠmembrement de propriĂŠtĂŠ
 
 
  La mĂŠsentente ne permet pas la conversion d’un droit d’usage et d’habitation en rente viagère
La conversion en rente viagère est une modalité de l’extinction du droit d’usage et d’habitation sanctionnant l’abus de son titulaire. Le propriétaire du logement ne peut pas s’en prévaloir en raison d’une mésentente, qui ne constitue pas une cause d’extinction de ce droit.

 		 
 
 
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  EN BREF
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IMMOBILIER > Location
 
 
  ILC, ILAT et ICC au 3e trimestre 2020  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  JĂŠrĂ´me Gavaudan ĂŠlu prĂŠsident du Conseil national des barreaux  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Baux commerciaux et Covid-19 au fil des saisons
G. Allard-Kohn et T. Brault égrainent les mesures prises au cours de l’année pour aider les locataires commerciaux frappés économiquement par la crise sanitaire du Covid-19. Leur pronostic est peu optimiste : le contentieux n’est pas près de se tarir.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
La garantie contre les changements de doctrine ne s’applique pas en cas de montage artificiel
Si le contribuable ne peut se voir reprocher un abus de doctrine, il est cependant privé de la garantie en cas de montage artificiel. C’est ce que vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt de principe très attendu.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Retour sur les aides à l’embauche  
 
 
L’administration a précisé les nombreuses et récentes mesures de relance de l’embauche. Outre les points qui nous semblent intéressants, nous vous proposons aussi un schéma comparatif de ces dispositifs dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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