L'édito

DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

Une personne vulnérable peut-elle faire une donation à son auxiliaire de vie ?

La généralité du principe légal d’interdiction faite aux personnes vulnérables de gratifier les auxiliaires de vie à la personne porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

DROIT DE LA RESPONSABILITÉ CIVILE

Transaction : un contrat hybride

Par un arrêt en date du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle, au visa des articles 1103 et 2052 du Code civil, qu’à la transaction conclue entre la victime et l’assureur est attachée l’autorité de chose jugée qui rend impossible la contestation postérieure de l’indemnisation des postes de préjudices autres qu’initialement prévus et sans lien direct avec l’accident.

PROCÉDURE PÉNALE

Mandat d’arrêt européen : mesure de sûreté subie à l’étranger et déduction de la peine privative de liberté

La mesure de " bail with curfew electronically monitored (" couvre feu avec surveillance électronique ") appliquée en Grande-Bretagne peut être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d'emprisonnement prononcée, dans les conditions de l'article 142-11 du Code de procédure pénale.

DROIT DES ASSURANCES

Covid-19 : un assureur condamné pour la première fois en appel à indemniser un restaurateur

L’assureur doit indemniser le restaurateur de ses pertes d’exploitation à la suite de la fermeture administrative de son établissement causée par l’épidémie de la covid-19. La clause d’exclusion de garantie, qui n’est pas suffisamment délimitée (C. assur., art. L. 113-1) et qui prive l’obligation essentielle de garantie de sa substance, est réputée non écrite.