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  NEWSLETTER du 3 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Coronavirus (Covid-19) : un crĂŠdit d’impĂ´t pour encourager les abandons de loyers consentis aux entreprises
   
  Pour faire face aux consĂŠquences ĂŠconomiques liĂŠes Ă  l’épidĂŠmie de Covid-19, un crĂŠdit d’impĂ´t va ĂŞtre crĂŠĂŠ pour encourager les bailleurs Ă  renoncer Ă  une partie des loyers dus par certaines entreprises de moins de 250 salariĂŠs.

 
 
 
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TAD
 
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COMPTABLE >
 
 
  Cession de crĂŠances : un nouveau dispositif garanti par l’État pour cĂŠder ses futures crĂŠances dès la prise de commande ferme
Les entreprises peuvent désormais bénéficier d’un financement par affacturage dès la prise d’une commande ferme, sans attendre l’émission des factures correspondantes. L’État apporte sa garantie au factor jusqu’à l’émission des factures. La dette est remboursée à l’émission des factures.

 
 
 
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PATRIMOINE > Assurance-vie et contrats de capitalisation
 
 
  Sanction du recel communautaire sans incidence sur l’apprĂŠciation du caractère exagĂŠrĂŠ des primes
La condamnation du souscripteur d’un contrat d’assurance-vie à la sanction du recel communautaire, qui emporte privation rétroactive de tout ou partie de son patrimoine, est sans incidence sur l’appréciation du caractère exagéré des primes versées avant cette condamnation.

 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Fraude au chĂ´mage partiel : quels contrĂ´les pour les entreprises ?
Pour limiter les conséquences de la crise sanitaire liée au Covid-19, le gouvernement a donné un nouvel élan à l’activité partielle, dispositif auquel les entreprises ont eu massivement recours. Compte tenu de l’allégement de la procédure d’instruction des demandes d’activité partielle et des volumes financiers en jeu, les pouvoirs publics ont décidé de renforcer le contrôle a posteriori pour vérifier leur régularité. Que risquent les employeurs fraudeurs ? Quelle est l’étendue du contrôle opéré par les DIRECCTE ? De quels recours les salariés disposent-ils ? Les réponses à ces questions avec Marion Brière Ségala et Claire Fougea, avocates associées chez Bryan Cave Leighton Paisner.

 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Le second confinement remet à l’épreuve la numĂŠrisation de la justice
Sept mois après un premier confinement qui avait rÊvÊlÊ les faiblesses de la numÊrisation du ministère, les personnels de la justice abordent avec apprÊhension le second confinement.

 
 
 
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SOCIAL > Hygiène et sÊcuritÊ
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : le tĂŠlĂŠtravail est dĂŠsormais la règle
Compte tenu des dernières mesures gouvernementales, le protocole sanitaire est actualisé pour faire du télétravail à 100 % la règle, lorsque l’activité le permet.

 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Retour sur le Webinaire " Les grandes lignes des procĂŠdures collectives " : quelques rĂŠponses à vos questions
Vous avez été nombreux à suivre le 15 octobre dernier le webinaire " Entreprise en difficulté : les grandes lignes des procédures collectives ". Comme promis, nous répondons ci-après à quelques questions qui n’ont pas pu être traitées en direct.

 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : le dĂŠcret publiĂŠ pour le nouveau confinement !
Les pouvoirs publics viennent de publier un décret qui fixe les règles applicables dans le cadre du nouveau dispositif de confinement, annoncé par le Président de la République le 28 octobre 2020. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils immobilier.
 
 
 
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  EN BREF
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PATRIMOINE >
 
 
  Deuxième confinement : les offices restent ouverts  
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Deuxième confinement : les Êtudes d’huissier de justice restent ouvertes  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Feu le caractère supplĂŠtif de l’article 1195 du Code civil sur l’imprĂŠvision
La crise sanitaire bouleverse les conditions d’exécution des contrats et place la théorie de l’imprévision sur le devant de la scène. De quoi convaincre la doctrine majoritaire du caractère nécessairement impératif des dispositions qui la consacrent ? Partisan dès la première heure de leur " impérativité raisonnée ", le professeur Mercadal revient sur la question.

 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.

   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Compte AT/MP et taux AT  
 
 
La dématérialisation obligatoire du taux AT poursuit son chemin en 2021, avec une utilisation obligatoire du compte AT/MP à partir de 10 salariés, compte auquel les tiers déclarants ont aussi accès pour gérer les données de leurs clients. Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.

 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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