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  NEWSLETTER du 13 Novembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  Coronavirus (Covid-19) : un juge des rĂŠfĂŠrĂŠs refuse de condamner le locataire au paiement des loyers commerciaux
   
  L’action du bailleur commercial en paiement des loyers dus au titre du deuxième trimestre 2020 se heurte Ă  une contestation sĂŠrieuse, estime le juge des rĂŠfĂŠrĂŠs parisiens, la crise sanitaire rendant nĂŠcessaire une adaptation des modalitĂŠs d’exĂŠcution de l’obligation au regard de l’exigence de bonne foi.

 		 
 
 
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PARTICULIERS >
 
 
  [QUIZ] Art&Culture : La dĂŠclaration des droits de l’homme et du citoyen
Difficile sans doute de tout savoir sur la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ! Testez vos connaissances grâce à ce quiz.

 		 
 
 
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SOCIAL >
 
 
  [VidĂŠo] Un salariĂŠ peut-il imposer à son employeur de tĂŠlĂŠtravailler ?
Depuis l’annonce du 2e confinement fin octobre, le télétravail est la règle lorsque l’activité le permet. Mais cette forme " imposée " d’organisation du travail soulève un certain nombre de questions auxquelles le ministère du travail apporte des réponses.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  L’ACTU comptable et financière à ne pas manquer (15/20)
PwC recense pour vous l’actualité comptable (Règles françaises et IFRS) et financière marquante qui est publiée sur les sites institutionnels (ANC, AMF, CNCC, CSOEC, EFRAG, ESMA, IASB, Legifrance…). Cette lettre est en ligne tous les quinze jours sur le site de La Quotidienne. Etant donné le contexte de crise sanitaire actuel, nous avons ouvert dans cette ACTU une partie spéciale consacrée à l’actualité liée au Covid-19.

 		 
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Formation " ArrĂŞtĂŠ des comptes 2020 - Règles françaises et IFRS " : pour maĂŽtriser les enjeux des clĂ´tures 2020
La formation " Arrêté des Comptes – Règles françaises et IFRS " Les Echos – PwC – Editions Francis Lefebvre présente toutes les nouveautés comptables, fiscales, sociales et réglementaires susceptibles d’affecter l’arrêté des comptes 2020, y compris cette année les impacts liés à l’épidémie de Covid-19. Ce panorama de l’actualité s’accompagne de retours d’expérience et d’illustrations de difficultés d’application pratique. Il traite également des nouveautés concernant la détermination du résultat imposable. La formation aura lieu selon un format digital interactif sur 3 journées les mardi 17, jeudi 19 et mardi 24 novembre 2020.

 		 
 
 
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FISCAL > Taxe sur la valeur ajoutĂŠe (TVA)
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : l’exonĂŠration TVA de certaines importations de matĂŠriel sanitaire à nouveau prolongĂŠe
L’exonération temporaire de TVA pour les importations, réalisées par certains organismes, de matériels sanitaires destinés aux personnes contaminées par le coronavirus (Covid-19) ou risquant de l’être ou aux personnes engagées dans la lutte contre ce virus s’applique jusqu’au 30 avril 2021.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > CopropriĂŠtĂŠ et autres modes d'organisation de l'immeuble
 
 
  Le droit d’apposer une enseigne sur une partie commune de l’immeuble s’acquiert par prescription
Le copropriÊtaire qui accomplit, sans interruption depuis plus de 30 ans, des actes caractÊrisant une possession continue, interrompue, paisible, publique et non Êquivoque, acquiert par prescription un droit de jouissance privatif rÊel et perpÊtuel au maintien des enseignes.
 		 
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Relations au travail : savoir se parler
Dans les situations de travail difficiles, le dialogue reste le meilleur moyen pour alléger les tensions, aplanir les différends ou désamorcer un conflit. Afin de préserver la relation, il s’agit de préparer la rencontre pour mettre en place les conditions d’un échange serein.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  L’anti-gaspillage pourra profiter à l’entreprise  
 
 
À compter du 1er janvier 2021, une disposition légale permet à l’employeur de proposer à ses salariés, à tarif réduit, les invendus dont il dispose, en exonération de cotisations (loi 2020-105 du 10.02.2020). Les détails de cette nouvelle possibilité prévue il y a déjà presque 1 an, dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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