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  NEWSLETTER du 7 Septembre 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > Recouvrement, contrĂ´le et contentieux
  Coronavirus (Covid-19) : un plan de règlement possible pour les dettes fiscales des TPE et PME
   
  Les TPE/PME qui rencontrent des difficultĂŠs pour acquitter leurs dettes fiscales peuvent demander Ă  la DGFiP un plan de règlement spĂŠcifique pour toutes les ĂŠchĂŠances intervenues entre le 1er mars et le 31 mai 2020.

 		 
 
 
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NAVIS FULL
 
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AFFAIRES > Contrats (règles communes)
 
 
  Un franchisĂŠ condamnĂŠ à verser une indemnitĂŠ de rĂŠsiliation anticipĂŠe au franchiseur
Un franchisÊ qui voulait vendre son fonds de commerce avant le terme du contrat de franchise à un acquÊreur ne souhaitant pas reprendre ce contrat a ÊtÊ condamnÊ à verser au franchiseur une indemnitÊ de rÊsiliation anticipÊe.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > CongĂŠs
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : un salariĂŠ peut-il s’absenter pour garder son enfant scolarisĂŠ placĂŠ en quatorzaine ?
De nombreux parents salariés vont devoir s’absenter pour garder leur enfant s’il est suspecté d’être porteur du coronavirus : comment s’organiser dans l’entreprise pour gérer ces absences ?

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Diagnostics et sĂŠcuritĂŠ de l'immeuble
 
 
  Études gĂŠotechniques : dispositif mis en place
Dans les zones à risques de retrait-gonflement de terrain, la loi Élan a créé l’obligation de fournir une étude géotechnique lors de la vente de terrains destinés à la construction de maison individuelle. La publication de trois arrêtés a rendu le dispositif opérationnel.
 		 
 
 
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  EN BREF
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo en ligne… TOP 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (31-08/4-09-2020)  
 
 
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PATRIMOINE
 
 
 
  L’émergence d’un droit commun des couples n’est plus guère contestable
Le Pacte civil de solidarité a fêté ses 20 ans l’an dernier. L’occasion de revenir sur son évolution sous l’éclairage croisé de Wilfried Baby, notaire à Pamiers, docteur en droit, auteur d’une thèse sur le Pacs, et de Marc Nicod, professeur à l’Université Toulouse I Capitole, et de mesurer ses effets dans un contexte international grâce à l’analyse de David Boulanger, maître de conférences des Universités, directeur du Cridon Nord-Est.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  FISCAL
Cession d’un terrain à bâtir par un particulier : attention à l’ampleur des travaux de viabilisation !
La cession de terrains à bâtir par un particulier doit être soumise à la TVA lorsqu’elle procède de démarches actives de commercialisation foncière, lesquelles peuvent être suffisamment caractérisées par l’importance des travaux préalables de viabilisation desdits terrains.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  DĂŠclaration des travailleurs handicapĂŠs, un point d’étape  
 
 
La réforme de l’emploi des travailleurs handicapés est entrée en vigueur en 2020, avec certaines mesures transitoires, mais surtout, l’obligation de déclarer sur la DSN le statut des travailleurs concernés. Rappels à ce sujet dans cet extrait d’Alertes et Conseils Paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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