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  NEWSLETTER du 18 Juin 2020
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  Coronavirus (Covid-19) : un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020
   
  Un troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 comprenant quelques mesures fiscales vient d’être prĂŠsentĂŠ par le Gouvernement.

 		 
 
 
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MEMENTO FISCAL
 
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PARTICULIERS >
 
 
  DĂŠmatĂŠrialisation des justificatifs de domicile pour la dĂŠlivrance de documents administratifs

 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Le licenciement pour inaptitude physique insuffisamment motivĂŠ est sans cause rĂŠelle et sĂŠrieuse
Un licenciement pour inaptitude physique est sans cause réelle et sérieuse si la lettre le notifiant vise l’inaptitude du salarié et le refus par lui d’une proposition de poste sans mentionner l’impossibilité de reclassement.

 		 
 
 
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PATRIMOINE > Couples
 
 
  Charges du mariage : la prĂŠsomption de contribution n’interdit pas d’agir en paiement pour l’avenir
L’obligation de contribuer aux charges du mariage étant d’ordre public, la clause de présomption de contribution au jour le jour ne fait pas obstacle, pendant la durée du mariage, au droit d’agir en justice pour contraindre l’autre à remplir, pour l’avenir, son obligation.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Thèmes divers
 
 
  PublicitĂŠ comparative : le goĂťt n’est pas un critère de comparaison objectif
Le goÝt Êtant par nature personnel et variable, il ne peut pas être utilisÊ comme critère de comparaison dans une publicitÊ comparative.

 		 
 
 
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ASSOCIATION >
 
 
  Dispense de rĂŠgularisation de la TVA bĂŠnĂŠficiant aux dons de biens invendus à des associations

 
 
 
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FISCAL > ImpĂ´t sur les sociĂŠtĂŠs (IS)
 
 
  La mère dont les rĂŠsultats sont rectifiĂŠs doit ĂŞtre informĂŠe des impacts sur le rĂŠsultat d’ensemble
La circonstance que la société mère soit l’objet d’une procédure de rectification en tant que membre du groupe intégré ne dispense pas l’administration de l’informer des conséquences fiscales au niveau du résultat d’ensemble des rectifications dont elle a fait l’objet.

 		 
 
 
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IMMOBILIER
 
 
 
  Coronavirus (Covid-19) : urbanisme, vente immobilière, copropriĂŠtĂŠ, famille… les reports de dĂŠlais ajustĂŠs
Les reports de délais prévus par l’ordonnance du 25 mars 2020 ont été ajustés. Sélection des principaux aménagements en matière d’urbanisme, de vente immobilière, de copropriété et en matière familiale.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  IMMOBILIER
L’impact de l’état d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière
Quelles sont les conséquences concrètes des mesures de prorogation de délais pendant la période d’urgence sanitaire sur les formalités de publicité foncière ? La plupart des délais en la matière bénéficient des mesures de report mais il convient de rester réactif car tarder dans l’accomplissement des formalités expose à plusieurs risques qui demeurent.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Protection des marques en France : ce que change la loi Pacte  
 
 
Des changements sur la protection des marques dans l’Union européenne (UE) sont apportés par l’ordonnance 2019-1169 du 13.11.2019, JO du 14.11, prise en application de la loi PACTE loi 2019-486 du 22.05.2019 art. 201 qui a transposé la directive (UE) 2015/2436 du 16.12.2015 " paquet marques ".
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA et Maya VANDEVELDE  
 
 
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