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  NEWSLETTER du 9 Avril 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- AFFAIRES > Biens de l'entreprise
  Covid-19 et loyers commerciaux : encore des prĂŠcisions sur l’application du droit commun des contrats
   
  Une dĂŠcision du juge des rĂŠfĂŠrĂŠs strasbourgeois apporte d’utiles prĂŠcisions sur les arguments pouvant ĂŞtre ĂŠchangĂŠs lorsque le locataire commercial invoque les mesures restreignant l’ouverture des commerces mises en place pour enrayer la crise sanitaire afin d’échapper au paiement de ses loyers. Le juge circonscrit notamment la portĂŠe du moyen tirĂŠ de la bonne foi contractuelle.

 		 
 
 
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NAVIS
 
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PATRIMOINE > Placements immobiliers
 
 
  Achat sans crĂŠdit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariĂŠe
La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas à la promesse de vente reçue en la forme authentique par un notaire.

 		 
 
 
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EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
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FISCAL > RĂŠmunĂŠrations des salariĂŠs et dirigeants
 
 
  ImpĂ´t sur le revenu : un humoriste non inscrit au registre du commerce est prĂŠsumĂŠ salariĂŠ
Un humoriste non inscrit au registre du commerce est en principe imposable dans la catÊgorie des traitements et salaires.

 		 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation
Les Éditions Francis Lefebvre ont sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus cette semaine par la Cour de cassation.
 		 
 
 
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  EN BREF
  EDITIONS FRANCIS LEFEVRE la solution juridique
 
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SOCIAL >
 
 
  [Simulateur] Calculer le Smic 2021 (transports routiers) pour les exonĂŠrations  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  SOCIAL
APC, APLD, PSE ou RCC : pistes d’orientation basées sur un retour d’expérience
Pour faire face à la crise sanitaire, les entreprises disposent d’une palette de dispositifs : accord de performance collective, activité partielle de longue durée, plan de sauvegarde de l’emploi et rupture conventionnelle collective. Avocat associé du cabinet BG2V, Guillaume de Saint Sernin assiste des entreprises dans le choix, la négociation et l’application de ces mécanismes. Il répond ici aux principales interrogations soulevées par les employeurs.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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