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  NEWSLETTER du 2 DĂŠcembre 2019
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  CrĂŠdit d’impĂ´t Corse : la condition de libĂŠration de la totalitĂŠ du capital est constitutionnelle
   
  Est conforme Ă  la Constitution l’obligation faite aux PME qui souhaitent bĂŠnĂŠficier du crĂŠdit d’impĂ´t pour investissement en Corse d’avoir entièrement libĂŠrĂŠ leur capital.

 		 
 
 
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MFMS2020
 
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COMPTABLE >
 
 
  Revisionnez toutes les vidĂŠos du mois
Vidéos sur la réforme du diplôme de comptabilité et de gestion, l’INFO/INTOX Vernimmen, le harcèlement en entreprise… Vous les avez manqué ? Retrouvez dans ce dossier toutes les vidéos que nous avons publiées sur notre site au mois de novembre.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Encadrement des rĂŠmunĂŠrations des mandataires sociaux : nouveau dispositif pour les sociĂŠtĂŠs cotĂŠes
Une ordonnance élargit le champ d’application du dispositif d’encadrement des rémunérations des mandataires sociaux des sociétés cotées, tout en maintenant le principe d’un double vote.

 		 
 
 
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SOCIAL > Pouvoir disciplinaire
 
 
  L’employeur qui choisit d’organiser un entretien prĂŠalable à sanction doit en respecter la procĂŠdure
L’avertissement précédé d’un entretien préalable à sanction disciplinaire doit être notifié dans le mois suivant cet entretien même si ce dernier n’était pas obligatoire.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  [VidĂŠo] 34e Congrès de la CIB : " L’avocat, la justice et la sĂŠcurité "
La Conférence Internationale des Barreaux de tradition juridique commune (CIB) organise son 34e Congrès annuel du 4 au 6 décembre 2019 à N’Djaména au Tchad sur le thème : " L’avocat, la justice et la sécurité ". Dans cette vidéo (1’50), Bernard Vatier, ancien Bâtonnier de Paris et Secrétaire général de la CIB revient sur les thèmes abordés cette année et sur le rôle de l’avocat pour garantir le respect de la justice et de la sécurité en temps de crise.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Entreprise en difficultĂŠ
 
 
  Faillite personnelle : dĂŠtourner un actif le jour de l’ouverture de la liquidation n’est pas rĂŠprĂŠhensible
Un dirigeant de société mise en liquidation judiciaire ne peut pas être condamné à une mesure de faillite personnelle pour avoir détourné un actif le jour de l’ouverture de la liquidation.

 		 
 
 
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ASSOCIATION > Collaborateurs
 
 
  Pas de cotisations sur les primes de match de joueurs non soumis à la discipline du club
Faute de lien de subordination entre une association sportive et des joueurs, ces derniers ne sont pas des salariés ; les primes de match qui leur sont versées ne sont donc pas soumises à cotisations de sécurité sociale.

 		 
 
 
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  EN BREF
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ASSOCIATION >
 
 
  L’HEBDO des sources institutionnelles  
 
 
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COMPTABLE >
 
 
  Nouvelle vidĂŠo… Top 5 de l’actualitĂŠ de la semaine (25-11-2019/29-11-2019)  
 
 
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IMMOBILIER >
 
 
  Un nouveau symbole de reconnaissance pour les professionnels de l’immobilier  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  IndemnitĂŠ d’éviction due au locataire commercial ĂŠvincÊ : aspects opĂŠrationnels
L’indemnité d’éviction est une spécificité française. D’origine légale, son régime est essentiellement le fruit de la pratique des opérateurs immobiliers, des conseils spécialisés et des juridictions. Benjamin Robine, expert spécialisé en immobilier, dresse un tour d’horizon de ces pratiques.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  AFFAIRES
DÊpôt de cookies : de nouvelles prÊcisions sur les modalitÊs du consentement des internautes
La Cour de justice de l’Union européenne condamne la pratique de la case cochée par défaut, tandis que le Conseil d’Etat admet qu’à titre transitoire la poursuite de la navigation sur un site web puisse valoir consentement au dépôt de cookies. Explications de R. Vandermeeren.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Cotisations sociales : les sanctions revues et corrigĂŠes  
 
 
Un décret apporte quelques modifications en matière de déclarations sociales et de contrôle, et surtout, remanie les règles de sanctions applicables en y intégrant le droit à l’erreur. Dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie, le point sur les dispositions qui, sauf exception, s’appliqueront dès le 1er janvier 2020 (décret 2019-1050 du 11 octobre 2019).
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Sarah BEN HAFSIA, Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Audrey TABUTEAU et Maya VANDEVELDE  
 
 
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