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  NEWSLETTER du 30 Mars 2021
EDITIONS FRANCIS LEFEVRE La Quotidienne
À LA UNE
- FISCAL > BĂŠnĂŠfices professionnels
  CrĂŠdit d’impĂ´t recherche : nul besoin de diplĂ´me ou qualification pour être technicien de recherche
   
  Le Conseil d’Etat juge que c’est la rĂŠalisation d’opĂŠrations nĂŠcessaires aux travaux de recherche ĂŠligibles au crĂŠdit d’impĂ´t recherche qui permet de qualifier des salariĂŠs de techniciens de recherche et non leur diplĂ´me ou leur qualification professionnelle.

 		 
 
 
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NSOC
 
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AFFAIRES >
 
 
  RequĂŞte avant dire droit de l’article 145 du Code de procĂŠdure civile et principe du contradictoire : un coup de tonnerre !
Seule la copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à l’encontre de laquelle elle est opposée, à l’exclusion des pièces invoquées à l’appui de cette requête (2ème civ. 14 janvier 2021 no 20-15.673). Le point avec Lin Nin et Noémie Barusseau, avocats au sein du cabinet Duclos Thorne Mollet Viéville.

 
 
 
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SOCIAL > Cessation du contrat de travail
 
 
  Licenciement nul : quelle indemnitĂŠ en cas de demande de rĂŠintĂŠgration abusivement tardive ?
En cas de licenciement nul, le salarié réintégré a droit à une indemnité équivalant à la rémunération due entre son licenciement et sa réintégration, sauf demande abusivement tardive de celle-ci : la période d’indemnisation part alors du jour de cette demande.

 		 
 
 
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AFFAIRES >
 
 
  Opposition en matière de difficultĂŠ des entreprises : un rĂŠgime critiquable à repenser…
Le seul mode de saisine de la cour d’appel d’une opposition à un arrêt, rendu par défaut, ouvrant une liquidation judiciaire, est la déclaration au greffe, de sorte que l’opposition formée par des conclusions adressées par le RPVA est irrecevable.

 		 
 
 
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AFFAIRES > Professionnels du droit et du chiffre
 
 
  Action en responsabilitĂŠ contre un commissaire aux comptes : juge territorialement compĂŠtent
Le tribunal territorialement compétent pour connaître de l’action en responsabilité extracontractuelle d’une société contre son commissaire aux comptes peut être celui du siège social de cette société, en tant que lieu où le dommage a été subi.

 		 
 
 
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FISCAL >
 
 
  [VidĂŠo] Quelle diffĂŠrence entre mĂŠcĂŠnat et parrainage ?
Le mécénat, qui se définit comme un soutien apporté sans contrepartie de la part du bénéficiaire à un organisme, se distingue du parrainage dans le cadre duquel le versement de l’entreprise correspond à la rémunération de la prestation de publicité rendue par l’organisme.

 		 
 
 
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IMMOBILIER > Vente immobilière
 
 
  Action abusive en exĂŠcution forcĂŠe de signature d’une promesse de vente
Est constitutif d’un abus de droit le fait pour un promoteur immobilier engagé dans des pourparlers d’agir en justice en exécution forcée de signature d’une promesse de vente et de publier l’assignation pour empêcher la vente des biens au profit d’un tiers.

 		 
 
 
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  EN BREF
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SOCIAL >
 
 
  Nouvelle fiche pratique : Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
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AFFAIRES
 
 
 
  Covid-19 et fixation judiciaire de la valeur locative des locaux commerciaux
Dans un contexte sanitaire et économique totalement inédit, la fixation du loyer de renouvellement ou de révision du bail commercial est délicate. Françoise Maigné-Gaborit dresse un état des lieux des difficultés auxquelles l’expert est confronté et des pistes permettant néanmoins de déterminer la valeur locative.
 
 
 
 
AU COEUR DU DROIT
 
 
 
  COMPTABLE
Abandons de loyers : nos spÊcialistes font le point sur les incitations fiscales et leur traitement comptable
Hélène Ollivier, Directeur PwC, spécialiste " Real Estate " et Marie-Hélène Pinard-Fabro, Directeur PwC Société d’Avocats, présentent les récentes mesures d’incitation fiscale des bailleurs à abandonner une partie de leurs loyers, ainsi que les conséquences comptables et fiscales des différents types d’autres avantages concédés.
   
 
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EN PRATIQUE Fiches pratiques
 
 
  Profiter du dispositif Transco ?  
 
 
Il permet de réorienter les salariés dont l’emploi est fragilisé vers des métiers porteurs, en faisant intervenir l’entreprise, les salariés et les Opco. Pouvez-vous être concerné ? Le point dans cet extrait d’Alertes et Conseils paie.
 
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  Ces actualitĂŠs ont ĂŠtĂŠ sĂŠlectionnĂŠes par notre ĂŠquipe de rĂŠdaction  
 
  - RĂŠdacteur en chef : Laurent MONTANT  
  - Comité de rédaction :Aliya BENKHALIFA, Brigitte BROM, Marie-BĂŠatrice CHICHA, Caroline CROS, Alexandra DESCHAMPS, Patrick DESPIERRES, Angeline DOUDOUX, Severine JAILLOT, Camille JUE-MOHR, Sophie KONCINA, Maya VANDEVELDE et ValĂŠrie BALLAND  
 
 
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