Création d’une procédure d’expropriation pour les immeubles dont la dégradation est jugée remédiable

Une nouvelle procédure d’expropriation est créée pour les immeubles insalubres qui, bien qu’ayant fait l’objet d’au moins 2 arrêtés de police en 10 ans, ne sont pas pour autant dans une situation de dégradation irrémédiable nécessitant leur démolition.

Social - Rupture du contrat de travail

Une semaine de jurisprudence sociale à la Cour de cassation

Nous avons sélectionné pour vous les arrêts les plus marquants rendus début avril par la Cour de cassation.

Affaires

[VIDEO] 5 minutes d'arrêts en droit des affaires - Episode 7

Pas d’obligation pour l’expert-comptable d’alerter les dirigeants sur les impayés, pas de révision d’un contrat d’édition même si le prix du papier et de l’énergie a flambé, perquisition des locaux d’une société validée malgré l’absence de son représentant légal, … Retrouvez nos commentaires en vidéo, dans notre dernier épisode de 5 minutes d’arrêts en droit des affaires.

Fiscal - Taxe d'habitation

Déclaration des locaux d’habitation : un formulaire " papier " est disponible

Pour la campagne déclarative de l’année 2024, un formulaire " papier " est mis à disposition des propriétaires n’ayant pas d’accès à internet pour leur permettre de déclarer les changements d’occupation.

Particuliers

[PODCAST] Le droit face aux violences gynécologiques et obstétricales

Les violences gynécologiques et obstétricales renvoient à des réalités diverses. Ces actes sont-ils juridiquement saisissables ? Quelle qualification retenir ? Quel recours des victimes ? Eléments de réponse avec Anne Simon, Professeure de droit à l’université d’Artois et Elsa Supiot, Professeure de droit à l’université d’Angers.

Particuliers

La quinzaine de l’actualité pénale

Le pôle pénal des Editions Lefebvre Dalloz a sélectionné pour vous l’actualité marquante de ces deux dernières semaines.

Social

[PODCAST] Le logement

Face à la crise actuelle du logement, les entreprises cherchent des solutions pour soutenir leurs salariés ou futurs salariés dans leur projet d’achat immobilier. C’est le cas d’Iroko, société d’épargne immobilière, qui propose à ses collaborateurs de prendre en charge une partie des intérêts adossés à leur crédit immobilier grâce à un dispositif institué par la Sofiap.

Affaires

[VIDEO] Interview de Delphine Griveaud, lauréate du prix Jean Carbonnier 2023

Le 18 mars dernier, au sein de la salle de la Présidence de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, des membres éminents de la communauté universitaire, des représentants du monde juridique, des étudiants et des chercheurs se sont réunis pour célébrer la thèse de Delphine Griveaud, honorée du prix Jean Carbonnier, intitulée "La justice restaurative en France : Sociologie politique d’un " supplément d’âme " à la justice pénale".

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 2

Affaires

La Plateforme et FROJAL s’associent pour créer Cybersup, école supérieure de cybersécurité et d’IA à Paris