Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise : Bercy commente les derniers aménagements

L’article 19 de la loi de finances pour 2022 a doublé le montant du crédit d'impôt pour la formation du dirigeant pour les micro-entreprises au sens du droit de l'Union européenne. L’administration commente ces dispositions et apporte des précisions intéressantes.

Social - Rupture du contrat de travail

Un arrêt de travail en soutien à un collègue licencié, sans revendications collectives, est-il une grève ?

En l’absence de revendications professionnelles, la cessation de travail de salariés n’est pas considérée comme une grève et l’employeur peut les licencier pour absence injustifiée. Tel est le cas si, dans leur lettre adressée à l’employeur au moment de cesser le travail, les salariés se contentent de contester le licenciement d'un collègue.

Immobilier - Copropriété

Recouvrement des charges par l'administrateur provisoire du syndicat en difficulté

Quand les décisions de l'administrateur provisoire approuvant les comptes et les budgets prévisionnels sont définitives et exécutoires de plein droit, le copropriétaire poursuivi en paiement d'un arriéré de charges ne peut pas les contester.

Patrimoine - Couples

Non-représentation d'enfant : la chambre criminelle précise les modalités du sursis probatoire

Lorsqu'un parent condamné au pénal pour non-représentation d'enfant bénéficie d'un sursis probatoire sous condition de remettre l'enfant à celui qui en a la garde, cette obligation concerne aussi les bénéficiaires d'un simple droit de visite.

Fiscal

[VIDEO] Revoir... L'option pour le régime des sociétés de personnes en question

La loi offre deux possibilités d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes : l’une, de caractère permanent, en faveur des SARL de famille ; l’autre, limitée à une durée de cinq ans, en faveur de l’ensemble des sociétés de capitaux non cotées de création récente. Revue des deux-trois choses à savoir avant d’opter.

Affaires

[PODCAST] Réécouter... Les valeurs du magistrat

A l'heure où le positivisme juridique comme le légicentrisme tendent à réduire l'acte de juger à une pratique relevant d'une automaticité et alors que les disciples zélés de l'IA (intelligence artificielle) proclament la fin des biais cognitifs par congédiement progressif du juge de chair, qu’en est-il des valeurs judiciaires ? Les valeurs - mot tabou s’il en est – irriguent les lois de manière cachée et circulent dans la société comme un bien que l'on ne questionne pas ou au contraire comme un bien à révéler, les valeurs procèdent de grands principes fondateurs ou émergent de l'art de l'interprétation qui se doit de régler les conflits de texte, les valeurs sont partout présentes comme une source nécessaire de compréhension, d'orientation et de décision. Pour nous en parler, Sandra Travers de Faultrier, docteur en droit, docteur es lettres, diplômée de sciences-po Paris, ancienne avocate, membre du comité de rédaction des Cahiers de la justice, qui a conçu ce dossier.

Affaires

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] 15’ pour parler d’Europe - invité : Mariel Garrigos

La France préside le Conseil de l’Union européenne pour 6 mois. A cette occasion, la Délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz s’associent pour vous proposer ce podcast dont la vocation est de sensibiliser sur les travaux et les actions conduites dans le domaine de la justice au plan européen. Dans ce podcast, Laurent Pettiti reçoit Mariel Garrigos, Magistrate de Liaison française en Espagne.