Crédit d'impôt recherche : cas des amortissements de brevets faisant l'objet d'une utilisation mixte

Les dotations aux amortissements de brevets acquis et utilisés en partie seulement à des fins de recherche ne peuvent pas être prises en compte en totalité dans l'assiette du crédit d'impôt recherche.

Immobilier

[PODCAST] Responsabilité des constructeurs : panorama de jurisprudence de l'année 2023

Retrouvez un bilan de la jurisprudence rendue en matière de droit de la construction par la 3e chambre civile de la Cour de cassation pour l'année 2023 avec Aurélie Dauger, avocate associée, spécialisée en droit de la construction chez LPA Avocats.

Social - Paie

Frais de véhicule : les barèmes kilométriques restent inchangés en 2024

Les barèmes kilométriques pour les voitures et les deux-roues ne seront pas revalorisés en 2024 et restent identiques à ceux issus de l’arrêté du 27 mars 2023.

Immobilier - Expropriation

Le preneur d’un bail emphytéotique sur un bien exproprié ne peut pas former un pourvoi en cassation

Les titulaires d'un bail emphytéotique ne sont pas propriétaires de la parcelle, objet du bail, et n'ont donc pas qualité pour former un pourvoi en cassation contre l'ordonnance d’expropriation portant transfert de propriété de cette parcelle.

Fiscal - Impôt sur le revenu

Les dates limites de la déclaration de revenus de 2023 ont été publiées par l’administration

La déclaration des revenus de 2023 doit être souscrite en ligne au plus tard les 23 mai, 30 mai ou 6 juin 2024, selon le lieu de résidence du contribuable. La date limite est fixée au 21 mai 2024 pour les déclarations " papier ".

Immobilier - Location

Nouvelles valeurs de l'indice de référence des loyers pour le 1er trimestre 2024

Patrimoine - Divorce

Même financée avec des fonds communs, l’assurance-vie souscrite après le divorce n’est pas un acquêt

Affaires

[LIVRE BLANC] Entrepreneurs individuels : statut et option pour l’impôt sur les sociétés

Ce livre blanc extrait de l’édition 2024 du Mémento Fiscal présente de manière synthétique le nouveau statut juridique de l’exploitant individuel et la composition de son patrimoine professionnel ainsi que ses incidences fiscales selon que l’entrepreneur relève de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il détaille également les modalités et conséquences de l’option pour l’impôt sur les sociétés ainsi que le régime des opérations réalisées par l’exploitant soumis à cet impôt. La situation des exploitants placés sous le statut de l’EIRL est également examinée.

Immobilier

[LE PODCAST DE LA SEMAINE] Futur PLU bioclimatique de Paris : vers une ville plus verte et plus solidaire #1

La ville de Paris souhaite promouvoir un modèle de ville solidaire et mixte. A cet effet, le futur PLU-B comporte de nouvelles obligations en matière de logement. Les obligations de création de logements, notamment sociaux, vont ainsi être renforcées. Explications avec Hélène Cloëz, avocate associée, spécialisée en droit de l'urbanisme au sein du cabinet LPA.

Social

[LA VIDEO DE LA SEMAINE] 5 minutes d'arrêts en droit social - Episode 2